Thématiques
santé
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Terminée
29. novembre 2006 - 15. mars 2007

Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

L'actuelle loi fédérale du 20 mars 1981 doit être adaptée aux exigences d'une assurance sociale moderne.

Cette consultation est terminée.