Terminée
5. septembre 2007 - 5. octobre 2007
Ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac
L'ordonnance concerne la combinaison de photographies en couleurs et autres illustrations avec les mises en garde complémentaires, prévue à l'art 12, al. 5, OTab, sur toute unité de conditionnement de produits du tabac et de produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés.
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santé
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- fedlex.admin.ch
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