Terminée
27. juillet 2006 - 29. septembre 2006
Révision partielle de quatre ordonnances sur le droit des produits chimiques (O sur les produits chimiques, O sur les produits biocides, O sur les bonnes pratiques de laboratoire et O sur les émoluments relatifs aux produits chimiques)
La nouvelle législation sur les produits chimiques est entrée en vigueur le 1er août 2005. Une première révision au niveau des ordonnances est nécessaire pour, d'une part, l'adapter au droit européen et, d'autre part, apporter des adaptations et des corrections découlant des expériences recueillies les premiers mois après son entrée en vigueur.
Confédération