Terminée
20. décembre 2007 - 20. février 2008
Ordonnance sur le registre des professions médicales universitaires
L'ordonnance sur le registre règle le contenu de ce registre qui sera accessible au public ainsi que les droits et les devoirs des partenaires qui sont responsable d'y inscrire des données.
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santé
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Confédération
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