Procédures de consultation
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28. juin 2015 - 28. septembre 2015
Finanzausgleich (SRL Nr. 610)
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5. juin 2015 - 25. septembre 2015
Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (mise en œuvre de la motion 12.3172, Müller Leo)
Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles et sylvicoles sont imposés de manière privilégiée. Un arrêt du Tribunal fédéral de 2011 limitait ce privilège aux immeubles soumis au droit foncier rural. Depuis cette décision, les bénéfices d'aliénation provenant de terrains à bâtir détenus dans l'actif immobilisé d'exploitations agricoles ou sylvicoles sont intégralement imposés. Le projet destiné à la consultation prévoit de réintroduire la pratique fiscale appliquée avant 2011. Les bénéfices provenant de l'aliénation de réserves de terrains à bâtir détenus par des exploitations agricoles ou sylvicoles ne devront à l'avenir être soumis à l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence des amortissements qui pourraient être récupérés. Le bénéfice résultant de la plus-value doit être exonéré de l'impôt au niveau fédéral. Dans tous les cantons, le bénéfice résultant de la plus-value doit être soumis à l'impôt sur les gains immobiliers. -
10. juillet 2015 - 23. septembre 2015
Entlastungsprogramm 2015-2018: Paket 2: Rahmenbeschluss für Gesetzesänderungen
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27. mai 2015 - 17. septembre 2015
Approbation d'un protocole d'amendement de l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE
Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation relatif à l'introduction de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec des Etats partenaires, de même qu'un mandat de négociation avec l'UE aux mêmes fins. Le protocole d'amendement négocié avec l'UE comporte trois éléments essentiels: l'EAR réciproque conformément à la norme internationale de l'OCDE, l'échange de renseignements sur demande conformément à la norme de l'OCDE en vigueur (art. 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE) et une disposition relative à l'exonération de l'imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés apparentées, reprise de l'accord sur la fiscalité de l'épargne existant. -
9. juillet 2015 - 9. septembre 2015
Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Ordonnance sur le blanchiment d'argent, OBA)
Les modifications introduites dans la loi par la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389) doivent être concrétisées au niveau de l'ordonnance. -
5. juin 2015 - 4. septembre 2015
Lotteriegesetz
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12. août 2015 - 31. août 2015
Teilrevision des Gesetzes über den Finanzausgleich
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29. avril 2015 - 19. août 2015
Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Australie
Le 14 janvier 2015, l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) ont été mis en consultation. Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec l'Australie, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018. -
8. juillet 2015 - 19. août 2015
Révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA
L'OS-FINMA est soumise à une révision partielle et complétée par deux nouvelles dispositions suite à la révision de l'ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011) entrée en vigueur le 1er juillet 2015. En premier lieu, une disposition concernant le cautionnement d'entreprises d'assurance étrangères a été ajoutée ; il s'agit là principalement d'une correction du niveau normatif. En second lieu, une disposition réglant la présentation des comptes a été introduite en raison d'une délégation de compétence prévue par l'OS. L'OS-FINMA révisée devrait entrer en vigueur en 2015. -
11. mai 2015 - 3. juillet 2015
Entlastungsprogramm 2015-2018: Paket 1, Mantelerlass für Verordnungen
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30. mars 2015 - 30. juin 2015
Vernehmlassung zum Entwurf einer Änderung des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
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24. mars 2015 - 26. juin 2015
Teilrevision des Gesetzes über den direkten Finanzausgleich vom 26. April 2012 (Finanzausgleichsgesetz; BGS 621.1)
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13. mars 2015 - 12. juin 2015
Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique
Une disposition constitutionnelle est proposée pour élargir les possibilités de taxes incitatives climatiques et énergétiques, et inscrire dans la Constitution le passage d'un système d'encouragement (fondé notamment sur les subventions) à un système d'incitation (fondé sur la fiscalité). Reposant principalement sur des taxes et sur leur effet incitatif, ce système permettra d'atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de manière plus efficace et plus avantageuse qu'avec des mesures d'encouragement à base de subventions et des dispositions réglementaires. -
14. janvier 2015 - 21. avril 2015
Convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Depuis mars 2009, la Suisse s'est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal. Le 15 octobre 2013, elle a signé la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Cette signature confirme la participation de la Suisse à la lutte menée au niveau mondial contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt, renforçant ainsi l'intégrité et la réputation de la place financière suisse. Cette convention multilatérale offre un cadre juridique solide à la coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l'échange de renseignements à la demande et l'échange spontané de renseignements. L'échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, mais ce type d'assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés. -
14. janvier 2015 - 21. avril 2015
Echange automatique de renseignements fiscaux au niveau international
En juillet 2014, l'OCDE a adopté la norme internationale concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cette norme prévoit que les Etats échangent automatiquement des renseignements sur les comptes financiers qu'une personne imposable dans un Etat détient auprès d'un établissement financier domicilié dans un autre Etat. La Suisse a participé activement à l'élaboration de la norme sur l'échange automatique de renseignements. Le projet destiné à la consultation comprend les bases conventionnelles ainsi qu'une loi fédérale contenant des dispositions de mise en œuvre et d'exécution. -
11. février 2015 - 7. avril 2015
Révision totale de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA
Les recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI), lesquelles constituent les standards reconnus à l'échelle internationale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ont été partiellement révisées en 2012. La loi sur le blanchiment d'argent (LBA) révisée en conséquence a été adoptée par l'Assemblée fédérale le 12 décembre 2014. Le projet de l'OBA-FINMA tient compte de la LBA révisée et en concrétise les dispositions. En outre, il tient compte des recommandations adaptées du GAFI qui étaient déjà couvertes par la législation jusqu'ici en vigueur. Ont également été intégrés à la nouvelle ordonnance les enseignements tirés de la pratique de la surveillance de la FINMA ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés. -
17. décembre 2014 - 31. mars 2015
Loi fédérale sur l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé
L'impôt anticipé actuel repose sur le principe du débiteur et concerne exclusivement les revenus de source suisse. Seul le débiteur suisse est imposable. La fonction de garantie de l'impôt anticipé en faveur des impôts directs exercée en Suisse n'est remplie toutefois que partiellement étant donné que les revenus de source suisse sont aussi soumis à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune, mais sont exonérés de l'impôt anticipé. Parallèlement, l'ancien système comporte des inconvénients économiques. Un changement de système peut lutter efficacement contre ces inconvénients liés à l'impôt anticipé. Désormais, l'impôt anticipé sera prélevé par l'agent payeur suisse (en règle générale une banque), qui crédite les revenus à son client. -
11. décembre 2014 - 13. mars 2015
Optimierung der Aufgabenteilung Kanton - Gemeinden und Neuordnung des Finanzausgleichs zwischen den Gemeinden
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1. décembre 2014 - 12. mars 2015
10.426 Iv.pa. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier
Avant l'adhésion de la Suisse à l'OMC, les possibilités d'importer de la viande étaient restreintes en termes de quantité. Lors des négociations menées dans le cadre du cycle d'Uruguay, un taux hors contingent (THC) de 638 francs par 100 kg bruts a été fixé pour le nouveau numéro 1602.5099 du tarif. Sont classées sous ce numéro les préparations de viande assaisonnée de l'espèce bovine. Les importations de cette catégorie de viande ne sont pas limitées quantitativement et ont fortement augmenté au cours des dix dernières années surtout. L'avant-projet vise à insérer des notes suisses dans les chapitres 2 et 16 du tarif douanier, selon lesquelles les produits de viande assaisonnée seront désormais classés dans le chapitre 2 et seront donc soumis à des droits de douane plus élevés que jusqu'à présent (THC de plus de 2000 francs par 100 kg bruts). -
12. décembre 2014 - 12. mars 2015
Révision de l'ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d'impôt)
En vue de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales du 20 juin 2014 concernant la remise de l'impôt (FF 2014 5039), l'ordonnance du DFF du 19 décembre 1994 sur les demandes en remise d'impôt doit être revue, sur la base de la norme de délégation de l'art. 167f LIFD. L'ordonnance révisée doit entrer en vigueur à la même date que la loi sur la remise de l'impôt, le 1er janvier 2016. -
12. décembre 2014 - 6. mars 2015
13.479 Iv.pa. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration
En matière de dividendes versés au sein d'un groupe, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable plutôt que par le paiement de l'impôt anticipé correspondant. Dans de tels cas, le contribuable doit déclarer le rendement imposable dans un délai de 30 jours suivant la naissance de la créance fiscale, faute de quoi il ne peut plus bénéficier de la procédure de déclaration. La majorité de la commission propose, dans un avant-projet, une nouvelle réglementation qui prévoit que le droit à bénéficier de la procédure de déclaration ne se prescrive pas après l'expiration du délai de 30 jours. -
14. novembre 2014 - 28. février 2015
Änderung des Steuergesetzes (betragsmässige Begrenzung des Arbeitswegkostenabzugs), Vernehmlassung
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4. décembre 2014 - 27. février 2015
Änderung des Gesetzes über das Universitätsspital (Übertragung der Immobilien im Baurecht)
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3. décembre 2014 - 27. février 2015
Teilrevision des Gesetzes über die direkten Steuern im Kanton Uri; Vernehmlassungsverfahren
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22. octobre 2014 - 5. février 2015
Loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN)
En réponse à la décision du Conseil fédéral du 19 février 2014, la LERN concrétise l'application unilatérale de la norme de l'OCDE concernant l'échange de renseignements sur demande dans toutes les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne satisfont pas encore à cette norme.
Lucerne
Confédération
Zoug
Thurgovie
Schwytz
Argovie
Zurich
Uri