Procédures de consultation

La révision partielle de l'ordonnance sur les armes (RS 514.541) vise à adapter l'interdiction (d'armes) mentionnée à l'art. 12, al. 1, pour les ressortissants de certains Etats (liste des pays) à la situation actuelle. Elle prévoit en outre, à l'art. 18, al. 4, qu'une copie de l'extrait du casier judiciaire, que devait, le cas échéant, se procurer l'aliénateur d'une arme ou d'un élément essentiel d'arme, soit désormais aussi transmis au bureau cantonal des armes. En outre, la teneur de l'art. 12, al. 2, de l'ordonnance sur les armes est adaptée en fonction de la réglementation légale supérieure de l'art. 7, al. 2, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (RS 514.54).

La loi sur les documents d'identités (RS 143.1) prévoit qu'à l'avenir les demandes de carte d'identité pourront être, avec l'aval du canton, traitées par les communes. Cette nouvelle procédure électronique doit être réglementée par l'ordonnance sur les documents d'identité (RS 143.11) et par l'ordonnance du département.

Dans le rapport en réponse au postulat 12.3006 «Lutter contre l'utilisation abusive des armes», le Conseil fédéral avait formulé des propositions pour améliorer l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a présenté ces propositions sous la forme des motions 13.3000 à 13.3003. Il s'agissait dès lors de les mettre en œuvre.

Le projet de loi a pour but de créer une base légale formelle uniforme pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC). L'actuelle subdivision en deux lois séparées doit être supprimée. Le projet prévoit notamment pour le SRC de nouvelles me-sures de recherche d'informations (soumises à autorisation) et une nouvelle forme de traitement des données. Compte tenu de la situation actuelle de la menace, le SRC doit ainsi être en mesure de continuer à assurer avec efficacité son rôle d'organe de prévention de la Confédération pour la sécurité de la Suisse.

En Suisse, selon les indications de l'OFROU, au moins 3'500 taxis sont en service, et le chiffre d'affaires annuel de la branche est de l'ordre de 175 - 200 millions CHF. A quelques rares exceptions près, la Suisse est le seul pays d'Europe à ne pas imposer d'exigences légales aux taximètres et à ne pas soumettre ces appareils à la vérification périodique. Le but principal de l'ordonnance consiste à protéger les consommateurs. A cette fin, l'ordonnance règle les principaux aspects suivants: les exigences afférentes aux taximètres; les procédures de mise sur le marché; les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure.

Le Service de renseignement de la Confédération traite les données concernant l'étranger dans le système ISAS. Conformément à la loi sur la protection des données, ce système fait l'objet d'un essai-pilote dont la durée est limitée à juin 2015 au maximum. Avec le présent projet de révision, un terme doit être mis à cet essai-pilote et une base légale formelle pour la poursuite de l'exploitation de ce système de traitement des données doit être créée.

La loi du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement du pays actuellement en vigueur doit être adaptée à la nouvelle donne économique et modernisée. Quelle que soit la cause d'une crise, l'AEP doit pouvoir intervenir vite et de façon ciblée dès lors qu'une pénurie menace ou est survenue, affectant tout le pays. La forte interconnexion et la dynamique des processus d'approvisionnement modernes exigent qu'on réagisse bien plus vite aux perturbations. L'AEP devra se concentrer de plus en plus sur une tâche: contribuer à renforcer la résilience des systèmes et infrastructures avant même que l'approvisionnement ne soit perturbé. Cela concerne surtout les télécommunications, la logistique des transports ou les réseaux électriques. Les exploitants d'infrastructures jouant un rôle clé pour l'approvisionnement de la Suisse devraient d'ores et déjà veiller à les faire fonctionner même dans des conditions extrêmes, voisines d'une crise. En révisant la LAP, il faut créer des instruments permettant d'impliquer de façon optimale, grâce à des mesures ciblées, ces acteurs centraux dans la prévention des crises par l'AEP.

La présente révision partielle prévoit notamment une précision concernant les compétences et le financement des systèmes d'alarme entre la Confédération, les cantons, les communes et les exploitants d'ouvrages d'accumulation. A ce propos, le régime actuel de financement en fonction des compétences de la Confédération et des cantons est maintenu.

L'ordonnance doit créer les bases légales permettant à la Confédération de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la traite des êtres humains (par ex. campagnes de sensibilisation). La Confédération doit en outre pouvoir, sur la base de cette ordonnance, fournir une aide financière aux organisations non gouvernementales contribuant à prévenir la traite des êtres humains.

La révision partielle concerne deux points principaux: entrepôt douanier et domaine de la sécurité. L'existence des entrepôts douaniers n'est pas remise en question. A l'avenir, il ne devrait cependant plus être possible de placer des marchandises indigènes sous le régime de l'exportation puis de les mettre en entrepôt douanier en Suisse. Deux modifications touchent le domaine de la sécurité. Il s'agit d'une part de régler plus clairement les compétences de l'Administration fédérale des douanes en ce qui concerne les tâches qui lui sont déléguées par les cantons, d'autre part d'abroger, dans l'arrêté fédéral relatif à Schengen, la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière.

Fondées sur les expériences recueillies au cours des douze années qui se sont écoulées depuis l'introduction de la redevance actuelle, les modifications prévues pour l'ORPL visent notamment à adapter la procédure. Il s'agit en outre d'introduire des mesures permettant de lutter contre les abus.

En Suisse, pendant de nombreuses années, il était courant que les autorités de tutelle prononcent l'internement de personnes - souvent jeunes - dans divers établissements et institutions, pour des causes telles que la «paresse» ou le «libertinage». Etant donné que, en règle générale, des autorités administratives étaient chargées de procéder à ces placements, ces derniers faisaient l'objet d'une «décision administrative». Aujourd'hui, force est de constater que cette situation a créé une injustice énorme envers une partie des personnes concernées. La commission propose de reconnaître le tort causé aux personnes placées par décision administrative et de contribuer à leur offrir une réparation morale en adoptant un projet de loi fédérale.

La commission préconise d'abroger les art. 227a à 228 du CO, qui régissent actuellement la vente avec paiements préalables.

Afin de répondre aux préoccupations exprimées dans l'initiative 06.441, la commission propose d'introduire dans le CO un délai de révocation général pour les contrats conclus à distance, notamment sur Internet ou par téléphone. Ce droit s'alignerait sur celui qui existe déjà pour le démarchage à domicile (art. 40a ss du code des obligations), qui resterait en vigueur. Le délai de révocation serait toutefois porté à 14 jours.

Dans le cadre de la révision partielle de la LPPCi, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, le Conseil fédéral a chargé le DDPS, le 8 septembre 2010, d'élaborer un projet de loi permettant de combler les lacunes mises au jour par l'opération ARGUS. L'objectif premier de la présente révision est donc d'éviter à l'avenir tout abus en matière de services de protection civile ou de prestations APG, notamment par l'extension du Système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA). D'autres modifications nécessaires sont en outre apportées à la LPPCi.

Consultation du mandat concernant la renégociation de l'Accord de coopération policière avec l'Italie en vigueur depuis 2000. La renégociation de l'Accord de police porte sur les possibilités de développement identifiées à un niveau d'experts. Quelques-uns des domaines de coopération identifiés, qui devraient être insérés dans le nouvel Accord de police, concernent également les cantons.