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Terminée
17. septembre 2012
-
21. décembre 2012
07.500 Initiative parlementaire. Abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables
La commission préconise d'abroger les art. 227<i>a</i> à 228 du CO, qui régissent actuellement la vente avec paiements préalables.
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Autorités
Confédération
Département fédéral de justice et police
Thématiques
droit
sécurité
Documents
Destinataires
Lettre d'accompagnement 1
Lettre d'accompagnement 2
Projet
Rapport
Rapport
Autres langues
Allemand
Adressatenliste
Begleitschreiben 1
Begleitschreiben 2
Bericht
Bericht
Vorlage
Italien
Avamprogetto
Lettera di accompagnamento 1
Lettera di accompagnamento 2
Lista dei destinatari
Rapporto
Rapporto (francese)
Source
fedlex.admin.ch