- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la police - Thématiques
-
sécurité
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
27. août 2012 - 12. octobre 2012
Mandat d'ouverture de négociations en vue du développement de l'accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane
Consultation du mandat concernant la renégociation de l'Accord de coopération policière avec l'Italie en vigueur depuis 2000. La renégociation de l'Accord de police porte sur les possibilités de développement identifiées à un niveau d'experts. Quelques-uns des domaines de coopération identifiés, qui devraient être insérés dans le nouvel Accord de police, concernent également les cantons.