Procédures de consultation

Au cours des derniers mois, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a examiné les taux de rétribution de toutes les technologies bénéficiant de la RPC. En raison de l'évolution des conditions-cadres, les taux de rétribution de la RPC figurant aux appendices 1.1 à 1.5 de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) doivent être adaptés si besoin est. En vertu de l'art. 3e OEne, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC entend adapter les taux de rétribution d'ici au début de l'année 2012, ce qui requiert une modification de l'OEne.

Les principes de la réduction des émissions de CO₂ des voitures de tourisme sont prévus aux art. 11d à 11i et à l'art. 13a de la loi fédérale révisée sur la réduction des émissions de CO₂. La loi contient notamment des dispositions fondamentales relatives au domaine de validité, la valeur cible (130 g de CO₂ par km en 2015), des perspectives quant aux valeurs cibles pour la période ultérieure à 2015, des dispositions concernant l'objectif individuel, la possibilité de constituer des communautés de quotas d'émissions, le montant de la sanction si l'objectif n'est pas atteint et l'utilisation des éventuelles recettes provenant des sanctions. La présente ordonnance contient les dispositions détaillées concernant l'exécution, les bases de données utilisées, la différenciation des importateurs, le calcul des objectifs assignés individuellement, les délais, les dérogations et les comptes-rendus.

Calcul des parts cantonales 2012 - 15

Depuis l'arrêté du Conseil fédéral du 24 juin 2009, l'UE a adopté de nouvelles prescriptions d'efficacité pour plusieurs catégories d'appareils. Après un contrôle en vue de leur application en Suisse, ces prescriptions doivent également être intégrées à l'ordonnance sur l'énergie au 1er janvier 2012. En outre, l'UE redéfinit les étiquetteEnergie. Comme la Suisse avait repris ces étiquettes en 2002 compte tenu du marché européen, ce changement doit également être repris. C'est la première fois que les appareils TV sont dotés d'une étiquetteEnergie. Par la même occasion, le terme de «mise en circulation» sera réglé de manière eurocompatible. Les catégories d'appareils suivantes sont concernées par les changements: appareils-TV; circulateurs électriques sans presse-étoupe; lampes fluorescentes, lampes à décharge à haute intensité, ballasts; machines à laver le linge; réfrigérateurs et congélateurs; lave-vaisselle (étiquette uniquement); mode veille et mode arrêt; décodeurs et moteurs électriques.

Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): attestation d'origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d'offres publics et contributions globales et Révision de l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de productionet de l'origine de l'électricité et Révision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux): protection des cours d'eau semi-naturels. Sur la base des expériences réalisées à ce jour, la RPC va être adaptée aux conditions actuelles aux niveaux économiques, politiques et technologiques. De plus, l'octroi de contributions globales aux cantons dans les domaines de l'information, des conseils, de la formation et du perfectionnement doit également être réglementé et les dispositions relatives aux appels d'offres publics doivent être précisées.. En raison de sa proximité thématique, l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité est elle aussi adaptée. A la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), nous soumettons à la consultation quelques propositions supplémentaires visant à mieux protéger les cours d'eaux semi-naturels.

L'actuelle étiquette-énergie des véhicules de tourisme doit être améliorée. La consommation absolue de carburant doit notamment faire l'objet d'une pondération plus importante lors du classement des véhicules dans les différentes catégories d'efficacité énergétique. La nouvelle étiquette permettra en outre de prendre en compte les systèmes de propulsion alternatifs ainsi que les voitures électriques. Les catégories d'efficacité énergétique seront adaptées chaque année aux derniers développements de la technique.

L'indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux passera de 1,73% pour l'année tarifaire 2011 à 1,71% pour l'année tarifaire 2012. Cette adaptation intervient d'entente avec l'ElCom, qui doit impérativement être consultée, conformément à l'art. 13, al. 3, let. b, OApEl. Le Surveillant des prix a également donné un avis favorable quant à la méthode de calcul et à la procédure de l'OFEN.

L'article 8 de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie actuellement en vigueur doit être modifié sur la base de la motion 07.3560 «Augmentation de l'efficacité énergétique. Modification de l'article 8 de la loi sur l'énergie» de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national. Le but est d'octroyer au Conseil fédéral la possibilité d'édicter directement des prescriptions de consommation afin d'être en mesure de réagir rapidement aux évolutions du marché et du contexte politique.

Identification et examen, sur la base de critères de sécurité et de critères géologiques, de domaines d'implantation appropriés pour le stockage de déchets radioactifs et définition d'éléments liés à l'aménagement du territoire en prévision de l'étape 2.

Concernant les dispositions relatives aux appareils entrées en vigueur au 1er janvier 2010, le délai transitoire pour écouler les appareils en stock dans les dépôts de marchandises doit être prolongé jusqu'à fin 2011.

Les modifications prévues portent sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC) des gestionnaires de réseau. Le bailleur de fonds a droit à une indemnité de risque pour le capital immobilisé dans des réseaux existants ou devant être investi dans de nouveaux réseaux: d'une part, pour la mise à disposition du capital et, d'autre part, pour le risque de perte encouru. Cette indemnité de risque correspond à un taux d'intérêt calculé, le CMPC ou WACC.

Rapport stratégique sur l'évolution future des réseaux d'infrastructure nationaux dans les domaines du transport, de l'énergie et de la télécommunication à l'horizon de l'an 2030 s'inscrivant dans le paquet de croissance 2008-2011.

Le 12 juin 2009, le Parlement a adopté une révision partielle de la loi sur le CO2 et décidé d'affecter une partie du produit de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles au financement de mesures efficaces en termes de réduction des émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments. A partir de 2010, 200 millions de francs par an au maximum seront disponibles à cet effet. La modification de l'ordonnance sur le CO2 vise à concrétiser cet arrêté du Parlement.

La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les décisions et les prestations ainsi que pour les activités de surveillance de l'Office fédéral de l'énergie et des organisations et personnes de droit public ou privé chargées de l'exécution dans le domaine de l'énergie. Elle régit en outre les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie nucléaire et de l'approvisionnement en électricité. Avec la modification proposée, une adaptation à la pratique courante, la précision du droit actuel, la concrétisation de tâches ainsi que la hausse des tarifs maximaux doivent s'opérer.

L'ordonnance sur la protection en cas d'urgence règle la protection d'urgence en cas d'événements survenant dans une installation nucléaire suisse, au cours desquels le rejet d'une quantité non négligeable de radioactivité ne peut être exclu. La révision de la-dite ordonnance intervient parallèlement à la révision totale de l'OI-ABCN, afin de permettre une harmonisation de ces deux ordonnances. La révision de l'ordonnance sur la protection d'urgence intègre désormais l'annexe „Communes situées dans les zones 1 et 2, avec leurs zones de danger“. Ces communes étaient jusqu'ici énumérées dans l'annexe de l'ordonnance sur les comprimés d'iode.

Vu la motion CEATE-N (07.3004), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose de réviser la loi sur le CO2 afin de fixer des objectifs contraignants en matière d'émissions de CO2 pour les nouvelles voitures immatriculées en Suisse. Ce projet s'inspire des objectifs de l'Union européenne.

La modification de la loi sur l'énergie prévoit avant tout la mise en œuvre des mesures décidées par le Conseil fédéral concernant l'efficacité énergétique; la modification de l'ordonnance sur l'énergie concerne les exigences relatives à l'efficacité énergétique des appareils électriques alimentés par le secteur; la modification de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques vise à accélérer les procédures d'approbation.

Dans un avant-projet de modification de la Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques qui met en œuvre l'initiative parlementaire 08.445 (Pour une redevance hydraulique équitable), la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États propose de compenser le renchérissement pour la redevance hydraulique par une augmentation raisonnable, échelonnée dans le temps, du taux fédéral maximal de la redevance hydraulique.

La loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire du 22 juin 2007 (LIFSN) confère l'autonomie juridique à la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN), autorité de surveillance de la Confédération dans le domaine de la sécurité nucléaire, faisant d'elle un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique. La présente ordonnance contient surtout des dispositions concernant l'organisation de l'IFSN, qui doivent être adoptées par le Conseil fédéral. Le règlement d'organisation, le règlement du personnel et le tarif des émoluments seront rendus par le conseil de l'IFSN.

La Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires a été remplacée par la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN). La présente ordonnance règle les devoirs et l'organisation de la CSN.

Dans un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) », la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats propose l'adoption de dispositions légales visant la revitalisation des eaux, l'atténuation des effets nuisibles des variations brusques du débit d'eau en aval des centrales à accumulation et la réactivation du régime de charriage. Le contre-projet contient en outre de nouvelles dérogations aux débits résiduels minimaux pour les segments de cours d'eaux ayant un potentiel écologique réduit ainsi qu'une réglementation particulière de l'assainissement des débits résiduels pour les petites centrales hydroélectriques méritant une protection en raison de leur intérêt pour le patrimoine. La commission propose que la Confédération participe au financement des mesures proposées pour les revitalisations et que par un supplément de 0,1 centime au maximum par kilowattheure la société nationale du réseau de transport verse des contributions aux propriétaires d'installations hydrauliques pour les assainissements liés à l'utilisation de la force hydraulique.