Terminée
8. août 2011 - 30. septembre 2011
L'ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> des voitures de tourisme
Les principes de la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> des voitures de tourisme sont prévus aux art. 11d à 11i et à l'art. 13a de la loi fédérale révisée sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub>. La loi contient notamment des dispositions fondamentales relatives au domaine de validité, la valeur cible (130 g de CO<sub>2</sub> par km en 2015), des perspectives quant aux valeurs cibles pour la période ultérieure à 2015, des dispositions concernant l'objectif individuel, la possibilité de constituer des communautés de quotas d'émissions, le montant de la sanction si l'objectif n'est pas atteint et l'utilisation des éventuelles recettes provenant des sanctions. La présente ordonnance contient les dispositions détaillées concernant l'exécution, les bases de données utilisées, la différenciation des importateurs, le calcul des objectifs assignés individuellement, les délais, les dérogations et les comptes-rendus.
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Confédération
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énergie
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