Terminée
30. juin 2008 - 15. septembre 2008
Ordonnance concernant l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (en même temps que l'audition 'Ordonnance sur la Commission de sécurité nucléaire')
La loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire du 22 juin 2007 (LIFSN) confère l'autonomie juridique à la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN), autorité de surveillance de la Confédération dans le domaine de la sécurité nucléaire, faisant d'elle un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique. La présente ordonnance contient surtout des dispositions concernant l'organisation de l'IFSN, qui doivent être adoptées par le Conseil fédéral. Le règlement d'organisation, le règlement du personnel et le tarif des émoluments seront rendus par le conseil de l'IFSN.
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Confédération
Office fédéral de l'énergie - Thématiques
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