Procédures de consultation
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22. novembre 1994 - 13. janvier 1995
Loi fédérale sur l'agriculture/ Convention pour la protection des végétaux
Modification de la loi fédérale sur l'agriculturecainsi que l'arrêté fédéral concernant la Convention internationale pour la protection des végétaux; Modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage.
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26. mai 1994 - 22. août 1994
Accords issus du Cycle d'Uruguay/Gatt-WTO et modifications de lois nécessaires qui en découlent
Accord du cycle d'Uruguay / GATT-OMC et modifications légales connexes et nécessaires (droit douanier, droit agricole y.c. législation sur l'alcool, approvisionnement économique du pays, propriété intellectuelle, marchés publics et loi sur les banques)
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19. janvier 1994 - 15. avril 1994
Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement / Ratification de la Convention de la CEE/ONU
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12. octobre 1993 - 31. janvier 1994
Charte européenne des langues régionales et minoritaires
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6. décembre 1993 - 17. janvier 1994
Révision Lex Friedrich
Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
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8. septembre 1993 - 31. décembre 1993
Loi fédéral sur le commerce, l'importation et l'exportation de biens culturels
Textes et rapport explicatif concernant une modification de la constitution fédérale visant à donner à la Confédération la compétence pour légiférer en matière d'importation et d'exportation de biens culturels (art. 24sexies, al. 3bis, cst.) ainsi que la proposition de ratifier la Convention de l'UNESCO de 1970.
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11. juin 1993 - 30. septembre 1993
Entraide judiciaire en matière pénale
- Révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Révision de la loi relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amerique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
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16. juin 1993 - 30. septembre 1993
Arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
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1. avril 1993 - 30. avril 1993
Révision partielle de la loi sur les brevets
Änderung des Bundesgesetzes betreffend die Erfindungspatente und Bundesbeschluss über die Änderung von Artikel 63 des Übereinkommens vom 5.10.1973 über die Erteilung Europäischer Patente (Europäisches Patentübereinkommen).
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25. septembre 1992 - 15. décembre 1992
Adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
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8. avril 1992 - 30. juin 1992
Ratification de la Suisse des quatre instruments internationaux de procédure civile
- Convention de La Haye du 15.11.1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65), - Convention de La Haye du 18.3.1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70), Convention de La Haye du 25.10.1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (CLaH 80), - Accord européen du 27.1.1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (AE 77).
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13. mars 1992 - 15. juin 1992
Adhésion de la Suisse à trois conventions internationales sur les stupéfiants et modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants
Confédération