Terminée
8. septembre 1993 - 31. décembre 1993
Loi fédéral sur le commerce, l'importation et l'exportation de biens culturels
Textes et rapport explicatif concernant une modification de la constitution fédérale visant à donner à la Confédération la compétence pour légiférer en matière d'importation et d'exportation de biens culturels (art. 24sexies, al. 3bis, cst.) ainsi que la proposition de ratifier la Convention de l'UNESCO de 1970.
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- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération