Vernehmlassungen

Le Gouvernement jurassien a mis en consultation un avant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire. La création d'une loi s'inscrit dans le prolongement des orientations récentes, notamment du partenariat établi avec la Fédération interjurassienne de coopération et de développement (FICD). Elle fixe un cadre général à l'action de l’État dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire.

Le Gouvernement met en consultation un projet de modification de la loi sur le développement rural et des bases légales sur les améliorations structurelles. Le but est que l’agriculture jurassienne puisse bénéficier de tous les instruments d’aide aux améliorations structurelles proposés par la Confédération. Ces aides doivent toutefois être assorties du respect du contrat-type de travail lors de l’engagement d’un employé agricole.

Le transfert de la commune de Moutier entraînera des incidences financières extraordinaires pour les années 2026 à 2031. La plus importante est un manque à gagner l’ordre de 65 millions dû à l’adaptation décalée du mécanisme de péréquation financière fédérale.

Une absence de recette qui interviendra au moment où des investissements uniques seront nécessaires pour l’aménagement des bâtiments à Moutier. Au vu de la situation, le Gouvernement met en consultation une adaptation temporaire du frein à l’endettement.

Aujourd’hui, le fonctionnement et les attributions du Contrôle des finances sont uniquement réglés dans une dizaine d’articles de la loi sur les finances cantonales ainsi que dans quatre articles du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale. Le Gouvernement a décidé de «sortir» les attributions du Contrôle des finances de ces deux bases légales et de rédiger une nouvelle loi, propre à cet organe. Il entend ainsi démontrer l’importance qu’il accorde à la surveillance financière du canton du Jura.

Le Gouvernement a donné son aval à l’avant-projet de modification de loi sur les droits politiques. Il souhaite concrétiser le texte de l’initiative populaire «Partis politiques: place à la transparence!», acceptée par le peuple le 13 février 2022. Le Gouvernement a également la volonté d’inscrire dans la loi la possibilité pour l’Etat d’imposer un outil informatique unique à utiliser par les communes lors des votations et des élections.

L’accueil de la ville de Moutier se rapproche à grands pas. Dans ce cadre, le Gouvernement commence à le concrétiser de manière tangible et a lancé le processus visant la création du district de Moutier. Après la phase de consultation y relative, le Parlement sera saisi pour statuer sur ce projet et dans la foulée, la population jurassienne se prononcera sur la création du district de Moutier le 24 novembre 2024.

Le rapport mis en consultation précise également les contours d’un projet pilote qui sera mis sur pied pour la délivrance des prestations de l’administration cantonale à Moutier dès le 1er janvier 2026. Le Gouvernement souhaite proposer aux Prévôtoises et aux Prévôtois de pouvoir s’adresser à l’Administration cantonale via un guichet unique qui, en cas de succès, pourra être étendu à l’ensemble des districts.

Le Gouvernement jurassien soumet à consultation un avant-projet de révision de la loi sur les auberges. Cette révision découle de l’acceptation, par le Parlement, de la motion n° 1404. Cette motion relevait certains défauts de la loi et avait pour but de la moderniser. Cette révision concrétise également la motion n° 1425, qui visait à la suppression de l’interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service. Les prises de position sont attendues jusqu’au 1er mars 2024.

Il s’agit d’une révision partielle qui ne remet pas en question les caractéristiques principales de la législation concernée. Les établissements publics restent soumis à une surveillance étatique et à un régime d’autorisation. La législation fait toujours une distinction entre établissements soumis à patente (restaurants, hôtels, établissements de divertissement) et établissements soumis à permis (petits débits, cantines, etc.). Les tenanciers d’établissements soumis à patente doivent toujours être au bénéfice du certificat de cafetier. Les heures de fermeture ne changent pas.

L’Etat jurassien met en consultation les avant-projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires. Cette révision vise à simplifier et moderniser la législation actuelle ainsi qu'à redéfinir le tarif des émoluments dans une optique intercantonale et de protection du consommateur.

Elle a également pour objectif de réaliser la motion N° 1213 intitulée «Notariat: il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs», acceptée par le Parlement le 26 septembre 2018.

Le Gouvernement met en consultation publique jusqu’au 2 juillet 2023 le projet d’une nouvelle fiche du plan directeur cantonal consacrée à l’accueil de la commune de Moutier. La fiche doit permettre aux procédures d’aménagement du territoire de se poursuivre normalement dans le contexte du transfert de la commune. Elle définit la place de Moutier dans la stratégie territoriale jurassienne et offre des bases en vue de la révision du plan d'aménagement local.

L’Etat jurassien met en consultation l’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques. Celui-ci reprend les principaux éléments du dispositif jurassien de lutte contre les violences domestiques, avec la volonté de renforcer l'existant et développer certains axes spécifiques. En outre, il répond à la motion No 1290 «Violence conjugale faite aux femmes: pour une meilleure protection des victimes», adoptée à l’unanimité par le Parlement, le 2 septembre 2020.

La pratique du vélo tout-terrain en zone forestière se développe de manière importante et réjouissante. Un important réseau est déjà disponible pour la pratique du vélo en zone agricole et surtout en zone forestière. Ce réseau pourra être progressivement complété par différentes pistes plus techniques, pistes devant être légalisées et balisées par les clubs de cyclisme. Le plan sectoriel VTT, mis en consultation publique, a justement pour vocation de fixer les règles et procédures devant conduire à finaliser un réseau attractif dans le canton du Jura.

Le Gouvernement a autorisé le Département de l’intérieur, par le biais du Service de l’informatique (ci-après : SDI), à ouvrir une procédure de consultation dans le cadre du projet de modification partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé. Cette révision partielle doit permettre une mutualisation des ressources humaines et financières des communes jurassiennes dans le cadre des prestations en ligne offertes à leurs citoyen-ne-s. La consultation réalisée au cours de l'été 2022 a permis de confirmer le fort intérêt de la population quant aux enjeux numériques.

Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision des bases légales en matière de marchés publics. Il a pour but l’adhésion de la République et Canton du Jura à l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) et l’intégration des dispositions de celui-ci dans le droit cantonal.

La révision de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, achevée en 2012 et entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2021, a induit une adaptation du droit des marchés publics dans notre pays, touchant tant la loi fédérale que l’Accord intercantonal sur les marchés publics. En date du 15 novembre 2019, les cantons suisses ont ainsi adopté à l’unanimité le texte révisé dudit accord, lequel est entré en vigueur le 1er juillet 2021, suite à l’adhésion de deux cantons.

L’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) est harmonisé avec la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics, dans l’optique de simplifier les procédures et d’éviter des coûts inutiles pour les participants à celles-ci. Il concrétise de nombreux éléments issus de la jurisprudence et de la doctrine en matière de marchés publics. Par conséquent, les règles qu’il instaure sont pour la plupart d’ores et déjà largement appliquées par les cantons et intégrées dans leurs dispositions d’exécution actuelles.

Certaines nouveautés, tels que le dialogue et les enchères électroniques font toutefois leur apparition L’AIMP 2019 se voulant exhaustif, la marge de manœuvre cantonale se réduit à uniquement traiter les points n’étant pas régis par le droit supérieur. Il s’ensuit que la loi concernant les marchés publics (LMP-JU ; RSJU 174.1), qui doit être adaptée au nouveau droit, se limitera à quelques dispositions d’exécution.

L’avant-projet mis en consultation par le Gouvernement prévoit de fixer un cadre clair aux relations prévalant entre les propriétaires et gestionnaires de réseau de distribution et les collectivités publiques. Il définit, par exemple, de quelle manière l’Etat attribuera les zones de desserte et quelles redevances pourront être prélevées par le canton et les communes.

Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales. La majorité de son contenu est repris d’une directive interne à l’administration cantonale.

Néanmoins, le Gouvernement introduit un élément important : le principe d’incompatibilité entre la fonction exécutive et le rôle de représentant de l’Etat au sein de personnes morales. Le Gouvernement entend démontrer sa volonté de répondre aux principes de bonne gouvernance d’entreprise publique, avec un renforcement de son indépendance ou encore un évitement des conflits d’intérêts.