Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum
Istituto Federale della Proprietà Intellettuale
Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne
Confédération
droit
Les dernières consultations
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22. mai 2024 - 12. septembre 2024
Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention
Dans le domaine de la sélection variétale, l’analyse de la littérature brevets se révèle exigeante, en particulier parce que les fascicules de brevets ne contiennent en général pas de noms de variétés végétales. Or, compte tenu de l’importance croissante de la technologie dans ce secteur, l’information en matière de brevets gagne en pertinence pour les obtenteurs. Les titulaires de brevets dans le domaine proposent différentes initiatives pour améliorer la transparence en matière de brevets et faciliter l’accès aux brevets. Toutefois, ces initiatives volontaires demeurent lacunaires. Pour ces raisons, la motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) du 1er février 2022 (22.3014 «Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence») demande une modification législative en vue d’améliorer la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Le présent avant-projet permet d’améliorer la transparence pour tous les acteurs concernés. La motion est mise en œuvre en créant un service de clearing au sein de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. -
24. mai 2023 - 15. septembre 2023
Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)
Les entreprises de médias et les journalistes doivent être rémunérés pour l’utilisation de leurs contenus par les grands services en ligne. Le projet de révision instaure un droit à rémunération en faveur des entreprises de médias lorsque les grands services de la société de l’information mettent à disposition des publications journalistiques grâce à l’affichage de snippets par exemple. En tant qu’auteurs d’œuvres contenues dans des publications journalistiques, les journalistes peuvent prétendre à une part équitable de ce droit à rémunération. -
14. octobre 2020 - 1. février 2021
Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)
Le projet de révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention introduit l'examen complet d'un brevet par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Autrement dit, la compétence d'examen de l'IPI est étendue à toutes les conditions de brevetabilité (y compris la nouveauté et l'activité inventive). En outre, il instaure le modèle d'utilité comme titre de protection supplémentaire pour les inventions techniques. Le projet définit les conditions de délivrance de ce dernier et réglemente les procédures d'examen et de radiation qui y sont associées. Enfin, il propose de créer les conditions nécessaires pour que le Tribunal administratif fédéral (en tant qu'instance de recours) puisse traiter les nouveaux critères d'examen. -
15. janvier 2020 - 30. avril 2020
Loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle
Les contrefaçons qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment de marques, de brevets, de designs et de droits d'auteur) causent des dommages considérables. Le présent projet vise à introduire une procédure simplifiée de destruction de petits envois soupçonnés de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. En Suisse, les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent déposer une demande auprès de l'Administration fédérale des douanes (AFD) pour que les marchandises violant des droits soient retenues. Pour l'essentiel, la simplification réside dans le fait que l'AFD ne doit informer le requérant plus que dans les cas où la personne qui a commandé les produits s'oppose à leur destruction. -
22. mai 2019 - 20. septembre 2019
Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques
L'Arrangement de Lisbonne est la base du système international d'enregistrement et de protection des indications géographiques administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce traité a été révisé en 2015 par l'Acte de Genève de telle sorte qu'il est devenu plus attractif pour de nouveaux membres potentiels, dont la Suisse. L'Acte de Genève permet en effet de protéger une appellation d'origine ou une indication géographique dans les pays contractants pour une durée illimitée, au moyen d'une procédure unique et peu coûteuse. Les procédures applicables aux demandes d'enregistrement international des appellations d'origine et indications géographiques suisses et aux effets des enregistrements internationaux étrangers sur le territoire suisse seront précisées au moyen de quatre nouveaux articles introduits dans la loi sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM). -
22. juin 2017 - 20. octobre 2017
Projet de révision partielle de l'ordonnance relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
Le 18 mars 2016, le Parlement a adopté une révision de la loi sur les produits thérapeutiques, qui entraîne aussi une modification de la loi sur les brevets (LBI). Cette modification de la LBI prévoit la possibilité de requérir une prolongation de six mois de la protection d'un certificat complémentaire de protection déjà délivré ou un nouveau certificat pédiatrique, le but étant de promouvoir la recherche et le développement de médicaments à usage pédiatrique. Cette révision de la LBI appelle une modification de l'ordonnance sur les brevets. Les dispositions d'exécution révisées règlent notamment la procédure de délivrance, à savoir les documents et preuves complémentaires à fournir en même temps que la demande, les indications qui sont enregistrées et publiées ainsi que les taxes qui sont dues. -
29. août 2016 - 30. septembre 2016
Projet d'ordonnance réglant l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques
S'inscrivant dans le sillage de la nouvelle législation „Swissness“, le projet renforce l'indication „Swiss made“ pour les cosmétique. (Consultation conformément à l'art. 50 LPM) -
11. décembre 2015 - 31. mars 2016
Loi sur le droit d'auteur (LDA)
Le Conseil fédéral veut moderniser le droit d'auteur. Il ambitionne entre autres d'améliorer la lutte contre le piratage sur Internet sans criminaliser toutefois les utilisateurs de telles offres. Il adapte aussi les restrictions au droit d'auteur aux dernières avancées technologiques. Le projet de révision de la loi sur le droit d'auteur (LDA) se base sur les recommandations du groupe de travail sur le droit d'auteur (AGUR12). La consultation porte également sur deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). -
2. septembre 2015 - 2. décembre 2015
Révision de l'ordonnance réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres
Adaptation de l'ordonnance à la nouvelle législation «Swissness» adoptée par le Parlement en 2013. S'inscrivant dans le sillage de la nouvelle législation «Swissness», l'acte révisé renforce l'indication «Swiss made» pour les montres et les mouvements. -
20. juin 2014 - 17. octobre 2014
Ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation «Swissness»
La mise en œuvre de la législation «Swissness» requiert la révision, respectivement l'élaboration de quatre ordonnances. Pour rappel, l'objectif principal de cette réglementation est de préserver la plus-value offerte par la désignation «Suisse» et la croix suisse, en clarifiant les critères de leur utilisation et en renforçant leur protection. Les quatre ordonnances sont les suivantes: 1. La révision de l'ordonnance sur la protection des marques: elle contient notamment des précisions pour définir la provenance géographique des produits industriels et les modalités de la procédure de radiation d'une marque pour défaut d'usage; 2. L'ordonnance concernant l'utilisation de l'indication de provenance «Suisse» pour les denrées alimentaires; 3. L'ordonnance sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles; 4. L'ordonnance sur les armoiries publiques et autres signes publics. -
1. mars 2010 - 31. mai 2010
Ordonnance sur les conseils en brevets
Le 20 mars 2009, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les conseils en brevets (FF 2009 1725). Aucun référendum n'a été demandé dans le délai fixé au 9 juillet 2009. En conséquence, il est prévu que la loi sur les conseils en brevets entre en vigueur au 1er janvier 2011. L'entrée en vigueur de la loi sur les conseils en brevets exige l'adoption et la mise en vigueur de l'ordonnance sur les conseils en brevets. -
28. novembre 2007 - 31. mars 2008
Swissness: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics
Le projet de révision de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance contient des critères qui définissent de façon plus précise la provenance d'un produit. Des instruments supplémentaires doivent en outre renforcer la protection des indications de provenance en Suisse et à l'étranger. Les indications de provenance qui renvoient à une origine géographique à laquelle une qualité particulière, une réputation ou une autre caractéristique du produit est associée (on parle d'indications géographiques) doivent dorénavant pouvoir être inscrites dans un registre également pour les produits non agricoles. Ces indications géographiques ainsi que les appellations d'origine doivent enfin pouvoir être enregistrées dans le registre des marques, à des conditions strictes, à titre de marques de garantie ou de marques collectives. Le projet de révision de la loi pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics prévoit que les armoiries officielles de la Suisse (croix suisse placée dans un écusson) sont réservées à la Confédération et ne peuvent être utilisées que par celle-ci ou ses unités. Le drapeau suisse et la croix suisse peuvent par contre être utilisés par toute personne non seulement en rapport avec des services, mais également avec des produits, si ceux-ci proviennent effectivement de Suisse. -
29. novembre 2006 - 30. mars 2007
Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
Le projet de loi sur les conseils en brevets limite l'utilisation de certaines désignations professionnelles aux personnes justifiant de qualifications définies au niveau de la formation. Ces mesures permettent d'assurer les compétences professionnelles requises et une certaine transparence dans l'offre de services. Le projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d'un tribunal national spécial ayant compétence exclusive pour connaître les litiges en matière de brevets. En tant qu'instance précédant le Tribunal fédéral, cette cour disposerait du savoir technique nécessaire et serait en mesure de garantir une protection juridique effective aux inventions. -
15. septembre 2004 - 31. janvier 2005
Modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
La révision partielle de la loi sur le droit d'auteur a pour objectif l'encouragement de la création et l'ajustement du cadre juridique régissant les échanges commerciaux électroniques d'œuvres littéraires et artistiques. -
7. juin 2004 - 31. octobre 2004
Révision de la loi sur les brevets
Le projet, qui comprend six volets, a pour but principal de garantir une protection par les brevets équilibrée pour les innovations dans le domaine de la biotechnologie.