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Terminée
1. mars 2010 - 31. mai 2010

Ordonnance sur les conseils en brevets

Le 20 mars 2009, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les conseils en brevets (FF 2009 1725). Aucun référendum n'a été demandé dans le délai fixé au 9 juillet 2009. En conséquence, il est prévu que la loi sur les conseils en brevets entre en vigueur au 1er janvier 2011. L'entrée en vigueur de la loi sur les conseils en brevets exige l'adoption et la mise en vigueur de l'ordonnance sur les conseils en brevets.
Autorités
Confédération
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Thématiques
droit