Terminée
22. mai 2019 - 20. septembre 2019
Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques
L'Arrangement de Lisbonne est la base du système international d'enregistrement et de protection des indications géographiques administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce traité a été révisé en 2015 par l'Acte de Genève de telle sorte qu'il est devenu plus attractif pour de nouveaux membres potentiels, dont la Suisse. L'Acte de Genève permet en effet de protéger une appellation d'origine ou une indication géographique dans les pays contractants pour une durée illimitée, au moyen d'une procédure unique et peu coûteuse. Les procédures applicables aux demandes d'enregistrement international des appellations d'origine et indications géographiques suisses et aux effets des enregistrements internationaux étrangers sur le territoire suisse seront précisées au moyen de quatre nouveaux articles introduits dans la loi sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM).
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