Terminée
2. septembre 2015 - 2. décembre 2015
Révision de l'ordonnance réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres
Adaptation de l'ordonnance à la nouvelle législation «Swissness» adoptée par le Parlement en 2013. S'inscrivant dans le sillage de la nouvelle législation «Swissness», l'acte révisé renforce l'indication «Swiss made» pour les montres et les mouvements.
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droit
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