Le quatrième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons porte sur la période allant de 2020 à 2025. Il indique que les objectifs de cette péréquation ont été atteints dans une large mesure ces dernières années. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne propose pas de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC).

Les auteurs de l’initiative demandent que l’approvisionnement en argent liquide soit garanti et que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis à la votation populaire. Le contre-projet direct permettrait de répondre aux deux requêtes des auteurs de l’initiative sur la base de règles juridiques précises. Le contre-projet direct prévoit d’inscrire dans la Constitution la première phrase de l’actuel article 1 de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) et l’actuel article 5, alinéa 2, lettre b, de la loi fédérale sur la Banque nationale (LBN).

Le frein à l’endettement, ancré dans la Constitution, exige que les dépenses et les recettes ordinaires de la Confédération soient équilibrées sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Le plan financier 2024 à 2026 fait apparaître d’importants déficits structurels. Début 2023, le Conseil fédéral a décidé de mesures d’allègement à hauteur d’environ 2 milliards par an. Avec le présent projet, il met en consultation les mesures d’allègement qui nécessitent des modifications de lois.

La modification de la LCFF clarifie les instruments de financement en faveur des CFF, en précisant notamment les conditions d’octroi des prêts de trésorerie et des prêts de la Confédération. La modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) doit garantir les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté des mesures visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les plans sanitaire et économique. Ces mesures entraînent des dépenses extraordinaires élevées, qui doivent être compensées selon la règle complétant le frein à l’endettement. La modification de la loi sur les finances régit la gestion des dépenses extraordinaires en lien avec le COVID-19.

L'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 fixe les conditions minimales aux-quelles les réglementations des cantons concernant les cas de rigueur doivent ré-pondre pour motiver la participation de la Confédération au financement des aides cantonales. Les mesures possibles pour les cas de rigueur sont des cautionnements et des garanties, ainsi que des prêts ou des contributions à-fonds-perdu.

Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261) afin de fournir des liquidités aux entreprises suisses. Ces dernières devaient pouvoir bénéficier rapidement de crédits bancaires, cautionnés par les quatre organisations de cautionnement reconnues par l'État. Les pertes de ces organisations sont couvertes par la Confédération. Le Conseil fédéral doit présenter au Parlement un projet visant à transposer dans le droit ordinaire cette ordonnance de nécessité dans un délai de six mois. Dans ce cadre, il doit réglementer les droits et les devoirs des quatre organisations de cautionnement, notamment pour le cas où les prêteurs solliciteraient les cautionnements et que les créances de crédit seraient ainsi transférées à ces organisations. Il faut faire preuve d'une certaine souplesse en faveur des entreprises dans la gestion de ces créances, sans mettre en danger les intérêts financiers de la Confédération. En raison de l'urgence exigée par la législation, la consultation ne dure que trois semaines.

Le Conseil fédéral est tenu d'examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution, ainsi que l'organisation de l'administration fédérale (art. 5 LOGA). Au début de la législature allant de 2015 à 2019, il a entamé cet examen en vue de réformes structurelles. Les allégements administratifs et les mesures destinées à soulager les finances fédérales qui en résultent seront soumis au Parlement sous la forme d'un acte modificateur unique de six lois fédérales. La mesure principale réside dans la réduction de l'indexation des apports au fonds d'infrastructure ferroviaire.

Le troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons porte sur la période allant de 2016 à 2019. Il indique que les objectifs de cette péréquation ont été atteints dans une large mesure ces dernières années. Il montre toutefois également qu'il faut revoir la dotation minimale cible ainsi que la manière dont la dotation de la péréquation des ressources est définie. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de modifier la PFCC. <br /> Le «Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2016-2019 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons» peut être obtenu depuis le 1^er mai dans une version imprimée: finanzausgleich@efv.admin.ch.

La révision de la LUMMP vise à supprimer le délai d'échange des billets à partir de la sixième série, ce qui constitue un alignement sur le régime d'échange des principales monnaies. Le public aura ainsi la certitude de pouvoir échanger à tout moment à la BNS des billets rappelés.

Le programme de stabilisation 2017-2019 vise à assurer le respect des exigences du frein à l'endettement durant les prochaines années. Il prévoit des mesures d'allégement budgétaire qui permettent de réduire, à partir de 2017, les dépenses de la Confédération d'un montant allant de 800 millions à 1 milliard de francs par rapport à la planification actuelle. Les 25 mesures prévues concernent toutes les tâches de la Confédération, y compris le domaine propre. La loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 (acte modificateur) entraîne la modification de douze lois en vigueur et l'abrogation d'une loi.

Les modifications des ordonnances visent à adapter les dispositions sur les établissements too big to fail actuelles en fonction des paramètres définis par le Conseil fédéral en date du 21 octobre 2015. La motion 12.3656 «Fixer les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d'importance systémique dans une ordonnance distincte ou les intégrer rapidement dans l'ordonnance sur les fonds propres» sera simultanément mise en œuvre.

Les modifications introduites dans la loi par la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389) doivent être concrétisées au niveau de l'ordonnance.

Une disposition constitutionnelle est proposée pour élargir les possibilités de taxes incitatives climatiques et énergétiques, et inscrire dans la Constitution le passage d'un système d'encouragement (fondé notamment sur les subventions) à un système d'incitation (fondé sur la fiscalité). Reposant principalement sur des taxes et sur leur effet incitatif, ce système permettra d'atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de manière plus efficace et plus avantageuse qu'avec des mesures d'encouragement à base de subventions et des dispositions réglementaires.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a permis de renforcer l'autonomie financière des cantons. L'objectif visé, à savoir de garantir aux cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières, a été largement atteint durant les années 2012 à 2015. Telle est la conclusion du deuxième rapport sur l'efficacité du système. Avec ce rapport, le Conseil fédéral soumet à la consultation des propositions relatives à la future dotation des instruments de péréquation.

Dans le rapport sur le passage d'un système d'encouragement à un système d'incitation sont abordées diverses questions ouvertes liées à l'introduction d'un système d'incitation et à l'aménagement de la phase transitoire correspondante. Le rapport présente deux variantes: l'une pour un premier pas en direction d'un système d'incitation, l'autre pour un véritable système d'incitation. Il conclut qu'un système d'incitations fiscales permettrait d'atteindre les objectifs des politiques énergétique et climatique à des coûts économiques moins élevés que des mesures relevant du subventionnement et de la réglementation.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière, il est prévu d'introduire dans la loi sur le blanchiment d'argent des obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées.

La révision de l'OPCC met en oeuvre la modification de la LPCC adoptée par le parlement le 28 september dernier. Dans ce cadre, il s'agit notamment de préciser le champ d'application élargi de la loi, la nouvelle notion de distribution, la définition des investisseurs qualifiés, la nouvelle réglementation des gestionnaires de placements collectifs de capitaux ainsi que les règles relatives aux représentants de placements collectifs étrangers et aux banques de dépôt.

Avec le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014), le Conseil fédéral répond, d'une part, à la motion 11.3317 du Parlement, qui demande la poursuite du réexamen des tâches ainsi que de substantiels allégements budgétaires. D'autre part, grâce à des mesures d'allégement applicables à court terme représentant um montant de quelque 700 millions par année, il entend préserver une marge de manoeuvre budgétaire suffisante.

La révision de la loi sur les placements collectifs envisage désormais l'assujettissement, à quelques exceptions près, de tous les gestionnaires de placements collectifs à surveillance. Par conséquent, les taxes de base doivent être adaptées aux coûts supplémentaires engendrés par les établissements soumis à surveillance. En outre, l'application de la réglementation a révélé qu'il faut adapter les critères régissant la perception des taxes, en particulier dans le domaine des assurances et des bourses.

Toutes les banques suisses doivent satisfaire aux exigences internationales en matière de liquidité. Pour les banques d'importance systémique, la nouvelle ordonnance reprend l'accord actuel avec les deux grandes banques.

Le 17 août 2011 le conseil fédéral a mandaté le Département fédéral des finances de lui soumettre une réglementation plus sévère relative à la pondération-risque concernant les gages immobiliers pour des objets d'habitation prenant en compte la capacité financière ainsi que le taux de nantissement.

Le 17 août 2011 le conseil fédéral a mandaté le Département fédéral des finances d'examiner l'introduction d'un volant anticyclique sur les fonds propres afin de lutter contre l'accumulation cyclique de risques systémiques et de lui soumettre une réglementation y relative.

La dotation des banques en fonds propres réglée dans l'Ordonnance sur les fonds propres est modifiée en intégrant la norme internationale de Bâle III.

La modification de la loi sur les banques (Too big to fail) du 30 septembre 2011 exige l'introduction de dispositions spécifiques concernant les banques d'importance systémique dans l'Ordonnance sur les banques et l'Ordonnance sur les fonds propres.