Source
fedlex.admin.ch

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Terminée
24. octobre 2011 - 16. janvier 2012

Modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR; Bâle III)

La dotation des banques en fonds propres réglée dans l'Ordonnance sur les fonds propres est modifiée en intégrant la norme internationale de Bâle III.

Cette consultation est terminée.