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Terminée
13. septembre 2019 - 13. décembre 2019

Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

Le Conseil fédéral est tenu d'examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution, ainsi que l'organisation de l'administration fédérale (art. 5 LOGA). Au début de la législature allant de 2015 à 2019, il a entamé cet examen en vue de réformes structurelles. Les allégements administratifs et les mesures destinées à soulager les finances fédérales qui en résultent seront soumis au Parlement sous la forme d'un acte modificateur unique de six lois fédérales. La mesure principale réside dans la réduction de l'indexation des apports au fonds d'infrastructure ferroviaire.
Autorités
Confédération
Administration fédérale des finances
Thématiques
marché financier
économie