Le projet mis en consultation contient les dispositions d’exécution de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) et de certaines parties de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Ces modifications législatives ont été adoptées par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 2023.

Pour la 4e génération du programme en faveur du trafic d’agglomération, le Conseil fédéral propose d’en cofinancer 32 au total, pour environ 1,3 milliard de francs. Un des points principaux des projets bénéficiant d’un cofinancement correspond au développement de la mobilité douce et des transports publics.

Avec ce projet, le Conseil fédéral veut accélérer le développement de la production d’électricité renouvelable. Pour cela, il prévoit d’une part d’accélérer les procédures de planification et d’autorisation pour les installations hydrauliques et éoliennes les plus importantes. D’autre part, il entend accélérer le développement du photovoltaïque et du solaire thermique en permettant la déduction fiscale des investissements faits pour des installations solaires sur de nouvelles constructions et en étendant la possibilité de la procédure d’annonce.

Avec sa Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral montre comment il entend mettre en œuvre l'Agenda 2030 pour le développement durable au cours des dix prochaines années. Il fixe des objectifs jusqu'en 2030 ainsi que des axes stratégiques pour la politique fédérale dans les trois domaines préférentiels «consommation et production durables», «climat, énergie, biodiversité» et «égalité des chances».

L'Ordonnance du DETEC du 20 décembre 2017 concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA), doit être totalement révisée et abrogée avec le projet mis en consultation. Le projet d'ordonnance présenté reprend les dispositions existantes de l'OPTA et contient nouvellement les droits et les obligations des organismes responsables lors de l'élaboration des projets d'agglomération ainsi que les étapes importantes de l'examen de la Confédération.

Dans le cadre de la troisième génération du programme en faveur du trafic d'agglomération, 37 projets d'agglomération, accompagnés d'une description de tous les projets susceptibles d'ouvrir droit à un cofinancement et d'une justification de la coordination entre les transports et le développement territorial, ont été déposés auprès de la Confédération. Au total, les mesures contenues dans les programmes cofinancés de troisième génération entraînent des contributions fédérales de 1,12 milliard de francs. Le présent projet de consultation présente le résultat de la procédure exhaustive d'examen appliquée.

Le remaniement du texte provisoire de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, effectué après la consultation menée de décembre 2014 à mai 2015, a conduit à inclure dans le projet de nouveaux éléments, comme l'approche planificatrice et compensatrice. La nouvelle consultation porte principalement sur ces éléments nouveaux.

L'ordonnance vise à répondre le plus rapidement possible aux questions les plus pressantes qui se posent en lien avec la mise en œuvre de l'initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires!». Audition: 18.06.2012 (commentaires par écrit jusqu'au: 22.06.2012)

Le projet contient d'une part les adaptations induites par la révision de la loi sur l'aménagement du territoire décidée fin 2011. Cette révision vise à placer sur pied d'égalité tous les bâtiments d'habitation situés hors zone à bâtir relevant de l'ancien droit. Les adaptations prévues portent d'autre part sur les conditions posées au transport d'énergie thermique provenant d'exploitations agricoles vers la zone à bâtir.

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire doit être modifiée de sorte à étendre l'autorisation de démolir et de reconstruire ainsi que l'autorisation d'agrandir en dehors du volume bâti existant aux bâtiments qui avaient un usage d'habitation agricole avant le 1er juillet 1972, date à laquelle la distinction entre les zones constructibles et non constructibles a été inscrite dans le droit fédéral. L'autorisation de reconstruire est toutefois subordonnée à une condition: l'aspect extérieur du bâtiment doit rester pour l'essentiel inchangé, ce afin de prévenir tout risque de disparition du caractère rural des paysages.

Entre 2011 et 2014, 26 villes et agglomérations recevront un montant total de 1,5 milliard de francs pour financer des mesures d'amélioration de leurs systèmes de transport. La Confédération prendra ainsi en charge entre 30 et 40 pour cent des investissements prévus. La consultation relative au financement des projets d'agglomération dure jusqu'à mi-avril 2009.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). La nouvelle loi fédérale sur le développement territorial (LDTer) remplacera la LAT, qui a presque 30 ans. Elle veut prendre en compte les défis liés à l'urbanisation de la Suisse sans pour autant négliger l'importance des espaces ruraux. Le projet de loi tient compte de l'importance croissante des villes et des agglomérations en voulant freiner le mitage du paysage. La répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons sera en principe maintenue.

La Stratégie 2002 pour le développement durable est adaptée à la durée du programme de législature et prend fin en 2007. Au moment d'adopter la Stratégie le Conseil fédéral a également décidé de la renouveler d'ici 2007. Cette nouvelle Stratégie se fonde sur une évaluation générale de la Stratégie 2002 et sur un bilan relatif à la mise en œuvre du développement durable en Suisse.

Dans son avant-projet, élaboré dans le cadre d'une initiative parlementaire (04.444 Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC [Jutzet]), la commission des affaires juridiques du Conseil national propose de supprimer le délai de réflexion obligatoire de deux mois prévu dans la procédure de divorce sur requête commune. Selon le texte proposé, le juge aura comme aujourd'hui la faculté de prévoir plusieurs séances d'audition des époux lorsque cela s'avère nécessaire. Les prises de position relatives à cette procédure de consultation sont à adresser en trois exemplaires à l'Office fédéral de la justice (Bundesrain 20, 3003 Berne).

Le Conseil fédéral envisage d'instituer un fonds pour le trafic d'agglomération et les routes nationales afin de financer des projets de transport importants. En attendant la création de ce fonds, il propose un fonds d'urgence, d'une durée limitée à quatre ou cinq ans, pour financer des projets urgents et prêts à être réalisés. En plus de ces fonds complémentaires, le projet prévoit aussi des mesures pour les régions périphériques et de montagne.