Terminée
12. décembre 2008 - 17. avril 2009
Révision de la loi sur l'aménagement du territoire
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). La nouvelle loi fédérale sur le développement territorial (LDTer) remplacera la LAT, qui a presque 30 ans. Elle veut prendre en compte les défis liés à l'urbanisation de la Suisse sans pour autant négliger l'importance des espaces ruraux. Le projet de loi tient compte de l'importance croissante des villes et des agglomérations en voulant freiner le mitage du paysage. La répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons sera en principe maintenue.
- Thématiques
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aménagement du territoire
- Documents
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- Annexe 1 du Rapport
- Annexe 2 du Rapport
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement cantons
- Lettre d'accompagnement organisations
- Projet
- Rapport
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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