En attente des avis
19. juin 2024 - 9. octobre 2024
Mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire et de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables)
Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire [LAT 2]) et de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables)
Le projet mis en consultation contient les dispositions d’exécution de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) et de certaines parties de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Ces modifications législatives ont été adoptées par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 2023.
- Thématiques
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aménagement du territoireenvironnementénergie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
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