Terminée
2. février 2022 - 23. mai 2022
Modification de la loi sur l’énergie
Avec ce projet, le Conseil fédéral veut accélérer le développement de la production d’électricité renouvelable. Pour cela, il prévoit d’une part d’accélérer les procédures de planification et d’autorisation pour les installations hydrauliques et éoliennes les plus importantes. D’autre part, il entend accélérer le développement du photovoltaïque et du solaire thermique en permettant la déduction fiscale des investissements faits pour des installations solaires sur de nouvelles constructions et en étendant la possibilité de la procédure d’annonce.
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aménagement du territoireenvironnementénergie
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- Lettre d'accompagnement
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- Source
- fedlex.admin.ch
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