Procédures de consultation
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mai 2025 - septembre 2025
Loi fédérale sur le traitement des données de police de fedpol
La police doit savoir ce que sait la police. À l’ère de la criminalité globalisée, l’échange d’informations joue un rôle crucial. La révision de la LSIP intègre la demande formulée dans la motion Eichenberger 18.3592, à savoir que l’échange national d’informations de police soit amélioré, de même que dans les postulats Schläfli [Romano] 15.3325 et Guggisberg 20.3809. Grâce à la révision de la LSIP, l’interrogation unique d’un système devient possible sur le plan juridique. Les réglementations complexes des interfaces disparaissent pour faire place à une meilleure exploitation des informations. -
janvier 2025 - mai 2025
Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT)
La modification de la loi sur les télécommunications (LTC) du 22 mars 2019 a également modifié l’art. 2 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le nouvel al. 2 habilite le Conseil fédéral à décrire plus précisément les catégories de personnes tenues de collaborer, en particulier celles visées à l’art. 2 al. 1 let. b, c et e LSCPT. Cela se fait dans le cadre de la présente révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT). -
février 2025 - mai 2025
Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana et La Haye
La Convention de Ljubljana et La Haye a été approuvée par le Conseil fédéral le 10 janvier 2024 et signée par la Suisse le 14 février 2024 à La Haye. Elle contient des dispositions visant à renforcer la coopération internationale en matière pénale (entraide judiciaire, extradition, transfèrement) en cas de crimes internationaux (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre). Le champ d'application de la Convention concerne la coopération interétatique, c'est-à-dire les situations dans lesquelles les États poursuivent eux-mêmes ces crimes. Étant donné que la Convention (annexe H) s'applique également au crime d'agression, que la motion 22.3362 (Sommaruga), adoptée par les Chambres fédérales, appelle à mettre en œuvre dans le Code pénal, les deux objets ont été liés. En février 2025, une consultation sera donc ouverte sur les objets combinés (approbation de la Convention et mise en œuvre du crime d'agression dans le CP). -
décembre 2024 - avril 2025
Reprise et mise en œuvre du règlement relatif à l'échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière
Le règlement (UE) 2024/982 (ci-après : règlement Prüm II) a été adoptée le 5 avril 2024 par l’Union Européenne. Ce règlement vise à améliorer la coopération Prüm, qui facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. . Le règlement Prüm II prévoit désormais l’échange automatique d’images faciales et des données de registres de police, la centralisation des flux de données par la mise en place d’un router, l’accélération de l’échange de données personnelles après une concordance vérifiée (48 heures), l’inclusion d’Europol dans le réseau et l’adaptation du régime de protection des données. Le projet transpose en droit suisses les nouveautés introduites par le règlement Prüm II. Afin de participer à la coopération Prüm, la Suisse a signé un accord avec l’Union Européenne (entré en vigueur le 1er mars 2023). Via cet accord, la Suisse s’est engagée à reprendre les modifications liées à la coopération Prüm. La mise en œuvre du règlement Prüm II au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). -
décembre 2024 - avril 2025
Interdiction de l'utilisation publique des symboles du national-socialisme
La première étape de la motion 23.4318 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est mise en œuvre avec la création d'une interdiction d'utiliser publiquement des symboles du national-socialisme. Jusqu'à présent, la simple utilisation ou le port de signes du national-socialisme en public, qui ne sert ni à propager une idéologie ni à discriminer ou rabaisser une personne/un groupe de personnes, n'est pas punissable. Ce projet de loi devrait changer la donne. -
décembre 2024 - avril 2025
Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant la loi sur l’approvisionnement du pays
L’ordonnance régissant l’offre vise à assurer l’approvisionnement du pays en énergie électrique lors d’une pénurie grave. L’objectif d’une gestion centralisée est d’utiliser de manière optimale les capacités de production et de stockage d’énergie électrique encore disponibles en Suisse. Il s’agit également de garantir que les services système nécessaires à la stabilité du système puissent être activés par la Société nationale du réseau de transport (Swissgrid). Swissgrid assure la gestion centralisée des capacités de production ainsi que l’importation et l’exportation d’énergie électrique. -
13. novembre 2024 - 27. février 2025
Amendements au Règlement sanitaire international (2005)
Le RSI (2005) régit la coopération internationale visant à atténuer les événements présentant une menace pour la santé publique. Le but principal du RSI est de prévenir la propagation internationale des maladies infectieuses en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux. Le 1er juin 2024, l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) a adopté par consensus des amendements au RSI (2005). Les conséquences pour la Suisse de ces amendements sont analysées dans le présent rapport explicatif. -
23. octobre 2024 - 7. février 2025
Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection)
L’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi) sera adaptée en ce qui concerne les ouvrages de protection. -
9. octobre 2024 - 24. janvier 2025
Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes
Le projet de révision met en œuvre les motions 22.3234 Carobbio Guscetti, 22.3333 Funiciello et 22.3334 de Quattro. Il vise à garantir aux victimes de violence (notamment domestique ou sexuelle) un accès à des prestations spécialisées et de qualité sur le plan médical et médico-légal. Celles-ci auront notamment le droit de demander gratuitement l’établissement d’une documentation médico-légale indépendamment de l’ouverture d’une procédure pénale. L’assistance médico-légale devient ainsi une prestation d’aide aux victimes au sens de la LAVI. Les cantons seront chargés de veiller à ce que les victimes aient accès à un service spécialisé. -
4. octobre 2024 - 17. janvier 2025
Verpflichtungskredit für den Hochwasserschutz Dorfbach/Gottesgraben der Gemeinde Wettingen
Die Gemeinde Wettingen hat das vorliegende Projekt "Hochwasserschutz Dorfbach/Gottesgraben" ausarbeiten lassen, mit welchem das Siedlungsgebiet von Wettingen besser vor Hochwasser geschützt werden soll. Die Gesamtkosten für das Projekt Hochwasserschutz Dorfbach/Gottesgraben in der Gemeinde Wettingen belaufen sich auf rund Fr. 28'721'000.– (inklusive MwSt.). An der Volksabstimmung vom 9. Juni 2024 hat die Bevölkerung von Wettingen dem Gesamtkredit zugestimmt. -
18. septembre 2024 - 20. décembre 2024
Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), la révision de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) et la révision de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC). -
Avant-projet de modification de la loi d'application du code pénal (LACP)
L’avant-projet de modification de la loi du 12 mai 2016 d’application du code pénal (LACP ; RS/VS 311.1) fait suite aux recommandations du 18 novembre 2022 relatives à la privatisation de l’exécution des peines édictées par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) à l’intention des cantons. Tenant compte de diverses études, de rapports et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ces recommandations proposent aux cantons un modèle de règlementation pour le transfert des tâches relevant de l’exécution des sanctions pénales à des entités privées et pour la délégation de tâches de police de sécurité. -
28. août 2024 - 30. novembre 2024
Modification de la loi sur l’aviation
La modification de la loi sur l’aviation (LA) traduit la mise en œuvre des motions sui-vantes: compétences pénales de la Confédération (Candinas 18.3700), âge limite des pilotes d’hélicoptères (CTT-N 21.3020 et Ettlin 21.3095) et exemption de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics pour l’attribution de concessions aux aéroports (CTT-N 21.3458). L’objet porte également sur d’autres thèmes dont les adaptations dans la LA répondent à un réel besoin, principalement pour des motifs liés à la surveillance, à savoir: l’activité de surveillance de l’OFAC, la culture juste (Just Culture), la vérification des antécédents, l’exploitation des aéroports, le service de la navigation aérienne, les procédures liées aux infrastructures aéronautiques et la sanction des infractions aux droits des passagers. -
21. août 2024 - 21. novembre 2024
Ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité
L’ordonnance a pour but de réglementer, à titre de mesure d’intervention fondée sur la loi sur l’approvisionnement du pays, l’exploitation des centrales de réserve faisant partie de la réserve complémentaire prévue par l’ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH). Contrairement à ce que prévoit l’OIRH; l’énergie supplémentaire produite devra pouvoir alimenter le marché de l’électricité. -
21. août 2024 - 21. novembre 2024
Teilrevision des Gesetzes über den Zivilschutz
Mit der aktuellen Teilrevision des Zivilschutzgesetzes stehen vor allem der Erhalt der Mannschafts- und Kaderbestände im Vordergrund. Mit einem Anreizsystem soll sichergestellt wer-den, dass auch künftig genügend Zivilschutzkader rekrutiert werden können. -
21. août 2024 - 21. novembre 2024
Teilrevision des Gesetzes über den Bevölkerungsschutz des Kantons Graubünden
Einer raschen und qualitativ hochstehenden Bewältigung von Katastrophen und Notlagen kommt im Kanton Graubünden als Gebirgskanton mit 150 Tälern und einer dezentralen Besiedelung eine besondere Bedeutung zu. Bei der Bewältigung der Katastrophen und Notlagen der letzten Jahre (Bergsturz Bondo, Waldbrände Moesa, Covid-19 Pandemie, Brienzer Rutsch, Ukrainekonflikt, etc.) konnten wichtige Erfahrungen für die Gemeindeführungsstäbe und den kantonalen Führungsstab gesammelt werden, welche nun in diese Teilrevision des Bevölkerungsschutzgesetzes einfliessen sollen. Auch aus der Evaluation des Krisenmanagements des Kantons Graubünden in der Covid-19 Pandemie durch die ETH, fliessen verschiedene Massnahmenvorschläge in die Teilrevision ein.
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