Révision du code frontières Schengen et à deux modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen) et d’autres projets de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Accès du DFAE au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages [N-ETIAS] et modifications rédactionnelles). Certaines de ces modifications doivent être précisées au niveau des ordonnances, raison pour laquelle il y a lieu de modifier en conséquence l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC). Les modifications en question portent en particulier sur les modalités régissant le contrôle aux frontières et la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, sur la détermination des régions transfrontalières et sur les conditions régissant les restrictions d’entrée pour raisons sanitaires. Enfin, des changements d’ordre rédactionnel apportés à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration impliquent de modifier l’ordonnance d’application également.