Procédures de consultation

Grisons

droit

informatique

Totalrevision des Kantonalen Datenschutzgesetzes (KDSG; BR 171.100)

8. décembre 2023 - 22. février 2024

En cas de grave pénurie d’électricité, la Poste Suisse ne doit pas être sanctionnée si, en raison de mesures d’économie d’électricité ordonnées, elle n’est plus à même de respecter intégralement les prescriptions relatives au service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements.

Ordonnance relative à la restriction du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d’électricité

1. novembre 2023 - 16. février 2024

En exécution de l’art. 48a, al. 2, LTC, il est prévu d’améliorer la fourniture de services de téléphonie mobile en cas de perturbations de l’approvisionnement en électricité. A cet effet, il est d’une part défini quels services peuvent être limités par les concessionnaires de téléphonie mobile en cas de telles perturbations. D’autre part, il est déterminé dans quelles conditions et dans quelle mesure des services doivent être maintenus à l’avenir en cas de pénurie d’électricité et de pannes de courant.

Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

9. novembre 2023 - 1. février 2024

Le Conseil fédéral veut abaisser progressivement le montant de la redevance de radio-télévision pour les ménages et exonérer une partie des entreprises de l’assujettissement à la redevance. Ces mesures nécessitent une modification des art. 57 et 67b, al. 1 et 2, ORTV.

Révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

21. juin 2023 - 27. octobre 2023

Einführung des Öffentlichkeitsprinzips der Verwaltung im Kanton Luzern

9. août 2023 - 9. octobre 2023

Avamprogetto di regolamento sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti amministrativi (RCE-LPAmm)

6. avril 2023 - 31. juillet 2023

Modification de l’ordonnance relative à l’information sur les activités du Conseil d’Etat et de l’administration

5. avril 2023 - 14. juillet 2023

Mise en consultation d’un avant-projet de loi sur l'accès aux médias des jeunes

22. février 2023 - 30. mai 2023

Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT)

En adoptant la loi fédérale du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, le Parlement a modifié, entre autres actes normatifs, la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Il a créé, avec les art. 38 et 38a, les bases légales pour l’introduction de forfaits annuels. La présente révision vise à simplifier le système actuel complexe de financement et de facturation par l’introduction de forfaits et à réduire les coûts administratifs pour toutes les parties concernées. Afin d’établir une distinction claire par rapport au système de financement actuel, l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) sera remplacée par l’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT).

26. janvier 2023 - 27. avril 2023

Loi sur la sécurité de l’information et la cybersécurité (LSIC)

21. décembre 2022 - 15. mars 2023

Mise en consultation d'un projet de règlement sur la sécurité de l'information

15. décembre 2022 - 3. mars 2023

Revision des kantonalen Datenschutzrechts

15. novembre 2022 - 17. février 2023

Nidwald

Cette révision permet d’intégrer dans l’OSCPT les innovations liées à la technologie 5G. Le projet contient par ailleurs d’autres modifications, notamment d’ordre technique. Au vu de l’introduction dans l’OSCPT de cinq types de renseignements et de quatre types de surveillance, l’annexe de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités (OEI-SCPT) doit également être complétée. Enfin l’occasion est saisie pour modifier certaines dispositions de l’OME-SCPT, comme les délais de traitement, et de l’OST-SCPT tels que les accès du Service SCPT aux données du système de traitement.

Totalrevision des Gesetzes über die amtlichen Veröffentlichungen (Publikationsgesetz)

6. juillet 2022 - 17. octobre 2022

L'avant-projet de modification de la LIPAD

6. juillet 2022 - 15. septembre 2022

Vernehmlassung zum Gesetzesvorentwurf zur Änderung des Gesetzes über die kantonale Statistik

16. février 2022 - 23. mai 2022

Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

17. février 2022 - 16. mai 2022

Gesetz über das Öffentlichkeitsprinzip (Öffentlichkeitsgesetz, OeG)

18. janvier 2022 - 31. mars 2022

Änderung des Gesetzes über die amtlichen Publikationsorgane (Publikationsgesetz, PuG); eAmtsblatt

10. décembre 2021 - 25. mars 2022

Adaptation des obligations du concessionnaire du service universel en vue de la prochaine concession de service universel.

Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel)

3. décembre 2021 - 18. mars 2022

En exécution de l’art. 48a LTC sur la sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication, le projet de modification de l’OST vise à édicter des dispositions sur le signalement de perturbations, la lutte contre les manipulations non autorisées d’installations de télécommunication et l’exploitation des réseaux de radiocommunication mobile de cinquième génération.

Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

10. novembre 2021 - 10. février 2022

Publikationsgesetz für den Kanton Basel-Landschaft

17. novembre 2021 - 23. décembre 2021

Vereinbarung über das Informatikleistungszentrum der Kantone Obwalden und Nidwalden

8. septembre 2021 - 9. décembre 2021

Les annexes 1 et 2 à l’ORTV définissent les zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales. Dans la perspective de l’octroi de nouvelles concessions de service public régional à partir de 2025, le nombre et l’étendue des zones de desserte ont été actualisés. Les actuelles zones de desserte ont été définies en 2007.

Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision, annexe 1 et annexe 2

29. juillet 2021 - 30. septembre 2021

aménagement du territoire

Glaris