Procédures de consultation
Souhaitez-vous recevoir des notifications par e-mail sur ces thématiques?
Choisissez les thématiques qui vous intéressent. Les notifications sont gratuites.
-
mars 2025 - juin 2025
Ordonnance sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire
Ordonnance sur la nouvelle loi LPCJ. La communication électronique deviendra obligatoire en particulier pour les praticiens (notamment les avocats) et pour les autorités. Une plateforme centrale hautement sécurisée sera mise en place pour permettre à toutes les parties à une procédure judiciaire d’échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution. L’Office fédéral de la justice est compétent pour élaborer les bases légales correspondantes à l’échelon de la Confédération. -
mars 2025 - juin 2025
Révision du droit du nom (changement de nom)
La révision vise à mettre en œuvre la demande de la motion 21.4183 (Minder, Pas de changement de nom pour les personnes expulsées). Dans ce contexte, il s'agit également d'examiner des questions de principe relatives au changement de nom, telles que la compétence, la procédure et les coûts. -
janvier 2025 - avril 2025
Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana et La Haye
La Convention de Ljubljana et La Haye a été approuvée par le Conseil fédéral le 10 janvier 2024 et signée par la Suisse le 14 février 2024 à La Haye. Elle contient des dispositions visant à renforcer la coopération internationale en matière pénale (entraide judiciaire, extradition, transfèrement) en cas de crimes internationaux (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre). Le champ d'application de la Convention concerne la coopération interétatique, c'est-à-dire les situations dans lesquelles les États poursuivent eux-mêmes ces crimes. Étant donné que la Convention (annexe H) s'applique également au crime d'agression, que la motion 22.3362 (Sommaruga), adoptée par les Chambres fédérales, appelle à mettre en œuvre dans le Code pénal, les deux objets ont été liés. En janvier 2025, une consultation sera donc ouverte sur les objets combinés (approbation de la Convention et mise en œuvre du crime d'agression dans le CP). -
décembre 2024 - avril 2025
Interdiction de l'utilisation publique des symboles du national-socialisme
La première étape de la motion 23.4318 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est mise en œuvre avec la création d'une interdiction d'utiliser publiquement des symboles du national-socialisme. Jusqu'à présent, la simple utilisation ou le port de signes du national-socialisme en public, qui ne sert ni à propager une idéologie ni à discriminer ou rabaisser une personne/un groupe de personnes, n'est pas punissable. Ce projet de loi devrait changer la donne. -
janvier 2025 - avril 2025
Ordonnances relatives à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques
La loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID) pose des jalons pour la mise en place de l’identité électronique (e-ID) étatique en Suisse. La Confédération vérifie l’identité d’une personne et lui émet une e-ID. L’e-ID et les autres moyens de preuve électroniques sont émis et exploités au moyen d’une infrastructure de confiance étatique mise à disposition par la Confédération. La loi règle les exigences relatives à cette infrastructure qui sera accessible aux acteurs des secteurs public et privé. Le Conseil fédéral se voit déléguer la compétence de préciser ces normes par voie d’ordonnance et ainsi de mettre en œuvre le cadre légal prévu par la loi. Les dispositions d’exécution de la loi sur l’e-ID feront l’objet d’une consultation externe et auront pour but de régler notamment les procédures d’identification et d’émission, les mesures de protection des données ainsi que les différentes normes techniques et organisationnels applicables à l’e-ID, aux autres moyens de preuve électroniques et à l’infrastructure de confiance de la Confédération. -
janvier 2025 - avril 2025
Modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la loi fédérale sur le registre des bateaux
Modernisation de la législation sur la navigation maritime et sur le registre des bateaux, en particulier l'assouplissement des conditions d'immatriculation des bateaux rhénans et des navires suisses, ainsi que des adaptations de l’admission à la navigation en ce qui concerne les aspects de sécurité et de durabilité, et un système de sanctions et de contrôle flexible et proportionné. -
décembre 2024 - février 2025
Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF)
Le projet de modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) mis en consultation reprend les modifications du projet de révision avorté de 2018 qui sont susceptibles de réunir une majorité («petite révision de la LTF»), conformément au rapport du Conseil fédéral «Dispositions à réviser de la loi sur le Tribunal fédéral» du 24 janvier 2024. Elles consistent à apporter des précisions, à uniformiser la pratique, à codifier la jurisprudence mais aussi à adapter l’organisation judiciaire et à adapter légèrement la procédure devant le Tribunal fédéral, comme par exemple la prescription de la prétention au remboursement de l’assistance judiciaire ou l’application de la procédure simplifiée (juge unique). Sont également incluses les modifications d'autres actes législatifs prévues dans la révision de 2018 qui restent pertinentes et sont susceptibles de réunir une majorité. Il s'agit pour la plupart d'adaptations qui découlent logiquement des modifications de la LTF ou qui sont de même teneur, ou encore de modifications rédactionnelles. -
Straf- und Justizvollzugsgesetz
Das Straf- und Justizvollzugsgesetz wurde am 19. Juni 2006 erlassen und ist auf den 1. Januar 2007 in Kraft getreten. Es regelt im 3. Abschnitt den Justizvollzug, d.h. den Vollzug von Strafen und Massnahmen. In diesem Bereich gab es in den letzten Jahren punktuellen Anpassungsbedarf. Gestützt darauf haben wir eine Vorlage für eine Teilrevision ausgearbeitet. -
Consultazione concernente il progetto di Legge sulla procedura in materia di protezione del minore e dell’adulto
Il Consiglio di Stato ha autorizzato il Dipartimento delle istituzioni, per il tramite della Divisione della giustizia, a organizzare la consultazione afferente al progetto di disegno di Legge sulla materia di protezione del minore e dell’adulto, corredato dal relativo Rapporto esplicativo. In tale contesto, mediante la presente veniamo alla vostra cortese attenzione, in qualità di autorità, enti e attori interessati, sottoponendovi in allegato la documentazione di cui sopra. -
19. septembre 2024 - 31. octobre 2024
Revision des Gesetzes über den Fristenlauf (FriG)
Der Bund nimmt auf Anfang 2025 eine Änderung beim Fristenbeginn für Zusendungen von A-Post plus vor. Werden solche Sendungen an Samstagen zugestellt, wird der erste Tag der Frist nicht mehr wie bisher der Sonntag sein, sondern der nächstfolgende Werktag, also üblicherweise der Montag. Diese Änderung betrifft die vom Bund geregelten Verfahren, einschliesslich des Zivil- und Strafprozesses -
5. septembre 2024 - 31. octobre 2024
Neuordnung des Gemeinderechts, Teilrevision der Verfassung des Kantons Glarus und Totalrevision des Gemeindegesetzes
Das totalrevidierte Gesetz stellt das Gemeinderecht auf eine bereinigte, neue Basis. Dies nachdem verschiedenste Gesetzgebungsprojekte und namentlich die im Jahre 2008 beschlossenen zahlreichen Änderungen im Vorfeld der Gemeindestrukturreform zu zahlreichen Anpassungen und vor allem zur Streichung einer Vielzahl von Bestimmungen im Gemeindegesetz geführt haben. Im Jahre 2021 zeigten zudem zwei Memorialsanträge zumindest auf, dass das entsprechende Rechtssystem überprüft und in wesentlichen Fragen neu geregelt werden muss. Deren Behandlung an der Landsgemeinde 2023 gab ganz massgeblich die Richtung vor, wie sich das neue Recht künftig präsentieren sollte. -
31. août 2024 - 15. octobre 2024
Änderung Gesetz über die Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches EG ZGB
Im Zentrum der in den letzten Jahren in diesem Zusammenhang geführten Diskussion stand die Frage, wie die Gemeinden künftig organisiert sein sollten, ob ihnen eine bestimmte Organisation vorgegeben werden soll oder ob sie die für sie passende selber bestimmen sollten. Soweit man ihnen keine bestimmte Organisation vorschreiben wollte, war die Frage zu entscheiden, ob sie sich frei sollten entscheiden können oder ob ihnen eine bestimmte Auswahl vorgegeben werden sollte. -
1. juillet 2024 - 15. octobre 2024
Vernehmlassung Verordnungspaket Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement 2024
Der Regierungsrat hat das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement (BUWD) ermächtigt, zum Entwurf des Verordnungspakets Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement 2024, bestehend aus einer Teilrevision der kantonalen Planungs- und Bauverordnung (PBV; SRL Nr. 736), der Strassenverordnung (StrV; SRL Nr. 756), der Wasserbauverordnung (WBV; SRL Nr. 760a), der Verordnung über den öffentlichen Verkehr (öVV; SRL Nr. 775a), der Vollzugsverordnung zur Bundesgesetzgebung über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer (SRL Nr. 857) und der Verordnung über die kontrollierte Ursprungsbezeichnung für Weine vom 7. Juli 2009 (SRL Nr. 917), ein Vernehmlassungsverfahren durch- zuführen. -
5. juillet 2024 - 7. octobre 2024
Modification de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) et Abrogation du DPJP
Différentes dispositions législatives cantonales doivent être adaptées afin de mettre en œuvre les modifications opérées au niveau fédéral dans le code de procédure pénale, le code de procédure civile ainsi que l’organisation des autorités judiciaires. Ces adaptations concernent la LiCPM, indirectement la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM), la loi sur les avocats et les avocates (LA) et la loi sur l’exécution judiciaire (LEJ). Le DPJP sera abrogé. En outre, le décret sur les langues judiciaires (DLJ) et le décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP) seront adaptés. -
30. juin 2024 - 1. octobre 2024
Adaptation des dispositions relatives à la transparence non financière dans le CO à la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022
Comme dans l'UE, les entreprises en Suisse qui comptent au moins 250 employés (contre 500 jusqu'à présent) devront rendre compte des risques de leur activité commerciale en rapport avec les questions environnementales, les droits de l'homme et la lutte contre la corruption, et des mesures qu'elles ont prises dans ces domaines. Le rapport sera en outre obligatoirement soumis à une vérification par un expert indépendant.Contrairement aux entreprises de l'UE, les entreprises en Suisse auront le choix d'appliquer soit la norme européenne, soit une autre norme pour se conformer à l'obligation de rendre compte. -
7. juin 2024 - 30. septembre 2024
Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière
En mai 2020, le Conseil fédéral a décidé qu’il n’entendait plus déclarer juridiquement contraignante en matière de signalisation routière aucune norme technique concrète élaborée par des organisations de droit privé. Il a fixé au 31 décembre 2024 l’échéance du caractère obligatoire de certaines normes. Les principaux contenus de ces dernières sont donc transposés dans le droit fédéral. Pour ce qui est des autres contenus normatifs, il est précisé dans l’OSR que la signalisation devra être conforme aux règles reconnues de la technique si le droit fédéral ne fixe aucune exigence spécifique. De plus, deux nouvelles ordonnances du DETEC sont soumises à la discussion, à savoir celle sur l’indication de la direction au niveau des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semi-autoroutes ainsi que celle sur les marques particulières. Jusqu’à présent, les contenus en question étaient réglés uniquement dans des instructions du DETEC. Le projet permet également de mettre en œuvre la motion 17.3952 Bühler «Autoriser la signalisation bilingue sur les autoroutes». En outre, le Conseil fédéral souhaite expressément sanctionner d’une amende d’ordre, sur les autoroutes et semi-autoroutes, non seulement le dépassement par la droite non autorisé en déboîtant puis en se rabattant, mais aussi le devancement par la droite non autorisé. Enfin, le cours de théorie de la circulation (CTC) est également modernisé et son contenu est mis à jour. Désormais, le CTC devra être suivi avant l’examen théorique de base. -
22. mai 2024 - 12. septembre 2024
Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention
Dans le domaine de la sélection variétale, l’analyse de la littérature brevets se révèle exigeante, en particulier parce que les fascicules de brevets ne contiennent en général pas de noms de variétés végétales. Or, compte tenu de l’importance croissante de la technologie dans ce secteur, l’information en matière de brevets gagne en pertinence pour les obtenteurs. Les titulaires de brevets dans le domaine proposent différentes initiatives pour améliorer la transparence en matière de brevets et faciliter l’accès aux brevets. Toutefois, ces initiatives volontaires demeurent lacunaires. Pour ces raisons, la motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) du 1er février 2022 (22.3014 «Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence») demande une modification législative en vue d’améliorer la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Le présent avant-projet permet d’améliorer la transparence pour tous les acteurs concernés. La motion est mise en œuvre en créant un service de clearing au sein de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. -
Teilrevisionen des Polizeigesetzes des Kantons Graubünden
Die Regierung hat zwei Teilrevisionen des Polizeigesetzes des Kantons Graubünden zur Vernehmlassung freigegeben. Mit den betreffenden Änderungen soll das Polizeirecht aktualisiert werden, damit die Kantonspolizei weiterhin effektiv und effizient gegen kriminelle Handlungen vorgehen und diese im besten Fall verhindern kann. Die betreffenden Änderungen beziehen sich auf unterschiedliche Bereiche der polizeilichen Tätigkeit. Deshalb hat die Regierung entschieden, diese in zwei Vorlagen aufzuteilen. Hiermit soll sichergestellt werden, dass der Grosse Rat und bei einem allfälligen Referendum die Bündner Stimmbevölkerung ihren Willen frei und unverfälscht zum Ausdruck bringen können. -
1. mai 2024 - 21. août 2024
Modification de l’ordonnance sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine
Lors de la votation populaire du 15 mai 2022, le peuple a accepté la modification de la loi sur la transplantation et, par là même, l’introduction du principe du consentement présumé pour le don d’organes. Cette introduction requiert des dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur la transplantation, à savoir notamment: réglementation détaillée du registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus; définition des organes, tissus et cellules pour lesquels le principe du consentement explicite continue de s’appliquer; et fixation de délais pour l’exécution des mesures médicales préliminaires et l’exercice du droit d’opposition. -
3. mai 2024 - 5. août 2024
Modification de la loi sur l’expropriation
Der Regierungsrat schickt die Änderung des Gesetzes über die Enteignung in die Vernehmlassung. Künftig soll die Entschädigung bei einer Enteignung von landwirtschaftlichem Kulturland das Dreifache des für das Kulturland ermittelten Höchstpreises betragen. Mit der Gesetzesänderung setzt der Regierungsrat die vom Grossen Rat am 13. Juni 2022 überwiesene Motion 255-2021 «Anpassung der kantonalen Entschädigungsansätze für landwirtschaftliches Kulturland bei Enteignungen» um. Der Regierungsrat hatte darauf hingewiesen, dass die Motion verfassungswidrig ist. -
Änderung des Gesetzes über Wahlen und Abstimmungen
Das Wahl- und Abstimmungsgesetz des Kantons Zug wird umfassend revidiert. Bei der Ausarbeitung der entsprechenden Vorlage wurden sowohl seit längerem bestehende als auch neue Revisionsanliegen berücksichtigt. Diese beinhalten unter anderem Regelungen hinsichtlich Wohnsitzerfordernisse, Anpassungen in Bezug auf den Heimatschein und Anpassungen zu den Ausstandsgründen für Mitglieder der Stimmbüros. Weitere Änderungen betreffen Ungültigkeitsgründe bei der brieflichen Stimmabgabe und die Auszählung der Wahlzettel durch die Gemeinden. Zudem wird eine gesetzliche Grundlage für barrierefreie Wahlunterlagen für Menschen mit Behinderungen geschaffen. -
Änderung der Kantonsverfassung und Änderung des Gesetzes über die Wahlen und Abstimmungen betreffend kantonales Wahlrecht für Menschen mit Beeinträchtigungen
Der Regierungsrat hat eine Vorlage verabschiedet, die den Ausschluss von Menschen, die wegen dauerhafter Urteilsunfähigkeit unter umfassender Beistandschaft stehen oder durch eine vorsorgebeauftragte Person vertreten werden, von der Ausübung ihres Stimm- und Wahlrechtsrechts auf kantonaler und kommunaler Ebene abschafft. Er setzt damit einen politischen Vorstoss um. Nebst einer Änderung im Wahl- und Abstimmungsgesetz braucht es für die Umsetzung auch eine Änderung der Kantonsverfassung. Mit Anpassung der entsprechenden Rechtsgrundlagen erfüllt der Kanton Zug die völkerrechtlichen Verpflichtungen, die sich aus dem UNO-Übereinkommen über die Rechte von Menschen mit Behinderungen vom 13. Dezember 2006 ergeben. -
22. mai 2024 - 15. juillet 2024
Avant-projet de révision de la loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE)
La Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), ainsi que d'autres dispositions légales connexes, ont fait l'objet de plusieurs modifications. Il est donc nécessaire d'effectuer des adaptations dans la LALFAIE. Par ailleurs, deux motions ont été acceptées par le Grand Conseil, le 9 septembre 2021 et le 12 mars 2024 (nos 2019.09.314 et 2022.11.493), qui demandent, d'une part, d'introduire l'intégralité du territoire valaisan dans les lieux où l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels peut être autorisée par des personnes à l'étranger, d'autre part, de supprimer le délai de prépossession obligatoire de 10 ans et 5 ans, en cas de vente par des personnes non-assujetties à la LFAIE à des personnes à l'étranger. La présente révision propose donc, également et notamment, l'intégration de ces deux nouveautés. -
17. avril 2024 - 15. juillet 2024
Teilrevision des Gesetzes über die amtlichen Veröffentlichungen
Aus Gründen der Effizienz soll der Kanton Schwyz sein Amtsblatt künftig nur noch in elektronischer Form und mit einer gut ausgestatteten Suchfunktionalität zur Verfügung stellen. Eine Ausgabe in gedruckter Form ist nicht mehr zeitgemäss. Kantone, welche die Druckversion nicht eingestellt haben, tun dies unter anderem deshalb, weil die Amtspublikationen Teil eines Druckerzeugnisses sind, welches andere Informationen und Anzeigen umfasst. Dies trifft auf den Kanton Schwyz nicht zu, weshalb nur ein ausschliesslich digital erscheinendes Amtsblatt zukunftsgerichtet ist. -
4. avril 2024 - 12. juillet 2024
Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess
Bisher wird der Schriftverkehr in Zivil- und Strafverfahren vorwiegend in Papierform abgewickelt. Künftig soll es eine Plattform geben, über welche die Verfahrenshandlungen elektronisch vorgenommen werden können. Dadurch sollen die Zivil- und Strafverfahren weitgehend digitalisiert werden.
Confédération
Zurich
Tessin
Appenzell Rhodes-Intérieures
Glaris
Lucerne
Berne
Grisons
Zoug
Valais
Schwytz