Prévue
mars 2025 - juin 2025
Révision du droit du nom (changement de nom)
La révision vise à mettre en œuvre la demande de la motion 21.4183 (Minder, Pas de changement de nom pour les personnes expulsées). Dans ce contexte, il s'agit également d'examiner des questions de principe relatives au changement de nom, telles que la compétence, la procédure et les coûts.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
- Source
- fedlex.admin.ch
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