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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Source
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Prévue
mai 2025 - septembre 2025
Réforme des autorités de la concurrence
La réforme contient plusieurs éléments visant à rendre plus efficace la séparation entre l’enquête et la décision au sein de la Commission de la concurrence (par exemple, la réduction de la taille de la commission). En outre, la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral doit être renforcée, notamment par l’introduction de juges spécialisés (exerçant à titre accessoire).