Procédures de consultation

Das totalrevidierte Gesetz stellt das Gemeinderecht auf eine bereinigte, neue Basis. Dies nachdem verschiedenste Gesetzgebungsprojekte und namentlich die im Jahre 2008 beschlossenen zahlreichen Änderungen im Vorfeld der Gemeindestrukturreform zu zahlreichen Anpassungen und vor allem zur Streichung einer Vielzahl von Bestimmungen im Gemeindegesetz geführt haben. Im Jahre 2021 zeigten zudem zwei Memorialsanträge zumindest auf, dass das entsprechende Rechtssystem überprüft und in wesentlichen Fragen neu geregelt werden muss. Deren Behandlung an der Landsgemeinde 2023 gab ganz massgeblich die Richtung vor, wie sich das neue Recht künftig präsentieren sollte.

Der kantonale Richtplan ist das behördenverbindliche Steuerungsinstrument des Kantons, um die räumliche Entwicklung langfristig zu lenken und die Abstimmung der raumwirksamen Tätigkeiten über alle Politik- und Sachbereiche hinweg zu gewährleisten.

Der Regierungsrat hat das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement (BUWD) ermächtigt, zum Entwurf einer Rechtsgrundlage zu objekt.lu ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. Das Portal objekt.lu ist ein kantonales E-Government-Projekt. Das Projekt verfolgt das Ziel, den Datenaustausch unter den beteiligten Fachbereichen zu regeln und zu vereinfachen sowie die wichtigsten Informationen über objektbezogene Daten zentral an einem Ort verfügbar zu machen. Dazu werden das neue Gesetz über die Datendrehscheibe und das Informationssystem Objektwesen (OWG) und die neue Verordnung zum Gesetz über die Datendrehscheibe und das Informationssystem Objektwesen (OWV) geschaffen.

Le Référentiel cantonal est une plateforme d’échanges qui met à disposition des organes des collectivités publiques fribourgeoises les données de référence sur les personnes, les organisations et les nomenclatures. Il permet de collecter de manière centralisée des informations auprès des principaux registres de données de personnes et d’organisations de la Confédération, du canton et des communes et d’en assurer une qualité conforme aux standards actuels tout en veillant à la protection des données. Doté d’une gouvernance centrale, le Référentiel cantonal soutient la digitalisation des processus dans une perspective transversale. Conformément aux prescriptions en vigueur, les bases légales pour le développement du Référentiel figurent dans l’ordonnance du Conseil d’Etat du 24 juin 2019.

Der Bund nimmt auf Anfang 2025 eine Änderung beim Fristenbeginn für Zusendungen von A-Post plus vor. Werden solche Sendungen an Samstagen zugestellt, wird der erste Tag der Frist nicht mehr wie bisher der Sonntag sein, sondern der nächstfolgende Werktag, also üblicherweise der Montag. Diese Änderung betrifft die vom Bund geregelten Verfahren, einschliesslich des Zivil- und Strafprozesses

Il Consiglio di Stato ha autorizzato il Dipartimento delle istituzioni, per il tramite della Divisione della giustizia, a organizzare la consultazione afferente al progetto di disegno di Legge sulla materia di protezione del minore e dell’adulto, corredato dal relativo Rapporto esplicativo. In tale contesto, mediante la presente veniamo alla vostra cortese attenzione, in qualità di autorità, enti e attori interessati, sottoponendovi in allegato la documentazione di cui sopra.

Avec ce projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) propose des mesures applicables rapidement pour soutenir les médias. Elle entend ainsi créer des conditions attrayantes pour une offre de médias diversifiée et de même valeur dans toutes les régions.

Der Gesetzesentwurf sieht einen Solidaritätsbeitrag für Personen vor, die von einer fürsorgerischen Zwangsmassnahme oder Fremdplatzierung vor 1981 betroffen sind, welche von einer Behörde im Kanton Schaffhausen veranlasst wurde. Der Veranlassung gleichgestellt ist der Vollzug oder die Beauftragung oder die Aufsicht des Vollzugs durch eine Behörde im Kanton Schaffhausen.

Das MTB-Konzept hält die Grundsätze und eine Strategie zur Schaffung eines attraktiven und vielseitigen Mountainbikewegnetzes fest. Gestützt darauf ist der Entwurf des neuen Fuss-, Wander- und Mountainbikeweggesetzes erarbeitet worden.

Die Vorlage zielt darauf ab, die Grundlagen zu schaffen, um das Behindertenwesen im Kanton Glarus mit Blick auf die UN BRK insbesondere im ambulanten Bereich weiterzuentwickeln. Dabei stehen die prioritär definierten Handlungsbereiche Wohnen, Arbeit und Tagesgestaltung sowie soziale Teilhabe im Vordergrund.

Dans la loi fédérale en vigueur du 20 décembre 2019 (état au 1er septembre 2023) sur la protection de la population et la protection civile, il convient d'adapter les dispositions relatives aux responsabilités et aux parts de financement en cas de CMS.

Le secteur culturel et créatif représente en Suisse 10% des entreprises et plus de 5% des emplois. Dans le canton de Fribourg aussi, ce domaine a connu un fort développement, tant au niveau de la production culturelle (professionnalisation, arrivée du numérique, etc.) que des pratiques culturelles des diverses composantes de la société fribourgeoise. Les travaux de révision de la loi sur les affaires culturelles (LAC, 1991) ont débuté en 2023 par un large processus participatif et l’élaboration d’un « Concept Culture » qui contient les principes législatifs et stratégiques qui ont servi de guide à l’élaboration du présent avant-projet de loi.

L’avant-projet de loi veut donner un cadre approprié à l’encouragement public des activités culturelles, par une meilleure collaboration entre les collectivités publiques et avec le milieu culturel, par une mise en évidence de la complémentarité entre la culture amateure et professionnelle, par l’ancrage territorial des activités culturelles. Il s’agit aussi de consolider la position du canton de Fribourg au niveau suisse.

Le projet prévoit que les pays, principalement occidentaux, qui ont acquis du matériel de guerre suisse puissent le réexporter dans un Etat tiers, pourvu qu’un délai de cinq années soit passé depuis la signature de la déclaration de non-réexportation. Plusieurs conditions relatives au droit international ainsi qu’au respect des droits humains doivent cependant être respectées. Le projet respecte le droit de la neutralité.

Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d’un arrêté fédéral un crédit d’engagement de 3496 millions de francs pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028.

La loi bernoise sur les programmes d’action sociale entrée en vigueur en 2022 et la loi cantonale sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap entrée en vigueur en 2024 reprennent certains contenus de la loi sur l’aide sociale (LASoc). La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) a donc dû remanier la LASoc. Elle en a profité pour mettre en œuvre des mandats du Grand Conseil. Le projet instaure ainsi des bases légales supplémentaires dans le domaine de la protection des données afin d’alléger davantage le travail administratif requis pour l’utilisation du nouveau système de gestion des cas. Le dispositif de surveillance existant est complété par la section Révision de l’aide sociale (REV) afin de renforcer l’activité de surveillance du canton et des communes et d’harmoniser l’exécution de l’aide sociale. Enfin, le projet met en œuvre le mandat du Grand Conseil de créer un système d’incitation comportant une franchise pour les communes. Les prestations d’aide sociale sont globalement inchangées. Le dispositif de soutien, qui a fait ses preuves, est maintenu.

Les dispositions d’exécution comprennent deux actes: d’une part, la révision de l’ordonnance sur le CO2, qui induit des modifications dans l’ordonnance sur le registre fédéral des bâtiments et des logements, dans l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales ainsi que dans l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs; d’autre part, une nouvelle ordonnance concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission (OMCC), qui implique des modifications dans l’ordonnance sur les émoluments de l’OFEV.

Le Parlement a accepté la reprise et la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 en décembre 2022. Ainsi, les visas de long séjour et les titres de séjour seront à l’avenir enregistrés dans le système central d’information sur les visas. Plusieurs ordonnances doivent être adaptées afin de concrétiser les nouvelles dispositions légales. Certaines ordonnances sont adaptées essentiellement afin de garantir les accès aux données des divers systèmes d’information européens, ainsi qu’aux composants de l’interopérabilité. Les nouvelles bases légales doivent entrer en vigueur en juin 2026.

Avec la motion 22.3382 CAJ-N «Pas d’entraves inutiles à l’adoption de l’enfant du conjoint», le Conseil fédéral a été chargé de présenter un projet de révision du droit de l’adoption pour les situations dans lesquelles un enfant qui, dès la naissance, vit avec le parent juridique et l’adoptant, c’est-à-dire avec le parent d’intention. Dans ces cas, la procédure d’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire doit être simplifiée et accélérée. Il est proposé de renoncer à l’avenir à l’exigence que l’adoptant ait fourni des soins à l’enfant et pourvu à son éducation pendant au moins un an. En outre, d’autres adaptations seront apportées à la procédure d’adoption. En complément, une adaptation est également proposée dans le domaine de l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire qui est devenu majeur.

Le règlement (UE) 2024/1717 sur la révision du code frontières Schengen (code frontières) précise la procédure actuelle régissant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. En cas de menace pour la santé publique, des restrictions d’entrée et d’autres mesures pourront être appliquées aux frontières extérieures Schengen. De plus, une nouvelle procédure permet de renvoyer plus facilement les étrangers en séjour irrégulier qui sont appréhendés dans la zone frontalière. Enfin, des modifications d’ordre rédactionnel sont apportées à la LEI afin d’adapter la terminologie à celle du code frontières. Par ailleurs, une modification supplémentaire est apportée à la LEI afin d’octroyer au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) l’accès au système ETIAS national.

Les dispositions actuelles du code des obligations relatives à la «transparence sur les questions non financières» (art. 964a à 964c CO) doivent être adaptées à la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

Pour accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques, il est nécessaire de modifier la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques et la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité.

Le projet d’ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz prévoit de déléguer à la Société anonyme suisse pour le gaz naturel (Swissgas) la tâche publique consistant à préparer et à mettre en œuvre les mesures de solidarité prévues au titre de l’accord de solidarité de gaz. Le projet d’ordonnance vise à régler les préparatifs nécessaires au traitement des demandes de gaz soumises par la Suisse. Le projet d’ordonnance règle en outre le traitement des demandes de gaz soumises par les autorités étrangères.

Der Regierungsrat hat das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement (BUWD) ermächtigt, zum Entwurf des Verordnungspakets Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement 2024, bestehend aus einer Teilrevision der kantonalen Planungs- und Bauverordnung (PBV; SRL Nr. 736), der Strassenverordnung (StrV; SRL Nr. 756), der Wasserbauverordnung (WBV; SRL Nr. 760a), der Verordnung über den öffentlichen Verkehr (öVV; SRL Nr. 775a), der Vollzugsverordnung zur Bundesgesetzgebung über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer (SRL Nr. 857) und der Verordnung über die kontrollierte Ursprungsbezeichnung für Weine vom 7. Juli 2009 (SRL Nr. 917), ein Vernehmlassungsverfahren durch- zuführen.

Als Folge der umfassenden Überprüfung der gesetzlichen Grundlagen für die kantonale und kommunale Gebührenerhebung wird im Sinne einer verbesserten Rechtssicherheit vorgeschlagen, in den Finanzhaushaltsgesetzen für den Kanton sowie die Bezirke und Gemeinden in je einem neuen Kapitel «Gebühren» die wichtigsten Eckpfeiler zur Gebührenpflicht bzw. zur Gebührenerhebung und -bemessung, gleichsam als Auffangregelung, für die Verwaltung einheitlich zu regeln. Damit wird über die damals vom Bundesgericht konkret beurteilte Frage des Langzeitparkierens hinaus eine formell-gesetzliche Normierung für die Gebührenerhebung (Verwaltungs-, Benützungs- und Konzessionsgebühren) auf sämtlichen Stufen der Verwaltung und mithin auch für die Gemeinde- bzw. Bezirksebene geschaffen, damit den bundesrechtlichen Vorgaben besser entsprochen werden kann.

Der Regierungsrat plant, die monatlichen Kinder- beziehungsweise Ausbildungszulagen im Kanton Zug auf Anfang 2025 um zehn Prozent auf 330 Franken beziehungsweise 385 Franken pro Kind zu erhöhen. Gleichzeitig sollen die Beiträge der Arbeitgebenden und Selbstständigerwerbenden an die Familienausgleichskasse Zug von 1,6 Prozent auf 1,35 Prozent des AHV-pflichtigen Einkommens sinken.