En attente des avis
26. juin 2024 - 18. octobre 2024
Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028
Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d’un arrêté fédéral un crédit d’engagement de 3496 millions de francs pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral des transports - Thématiques
-
finances publiquestrafic
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.