Procédures de consultation

Uri

Les annexes 1 à 4 et 6 de l'ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures sont modifiées.

éducation

Zukünftige Organisation der ICT an den Volksschulen

17. mai 2013 - 21. août 2013

Teilrevision des Verwaltungsrechtspflegegesetzes und Verordnung über die elektronische Übermittlung im Verwaltungsverfahren

10. juin 2013 - 3. août 2013

Modification des annexes de l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)

10. juin 2013 - 23. juillet 2013

Révision totale de l'ordonnance relative à l'encouragement de la recherche et de l'innovation (O-LERI)

L'ordonnance actuelle sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation doit être adaptée suite à la révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), adoptée par les Chambres fédérales le 14 décembre 2012. Outre l'O-LERI, le règlement des contributions de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), qui s'appuie sur les bases légales nouvellement créées dans le cadre de la révision totale de la LERI, s'inscrit également dans le contexte de ce projet.

31. mai 2013 - 19. juillet 2013

Ediction du règlement technique concernant le vote électronique (RT VE)

Eu égard aux conclusions du troisième rapport sur le vote électronique (VE) que le Conseil fédéral adoptera en juin 2013, il est prévu de procéder à une adaptation des textes qui régissent le vote en ligne. L'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques fera ainsi l'objet d'une révision, et un règlement technique concernant le vote électronique (RT VE) verra le jour. Ce dernier, qui prendra la forme d'une ordonnance de la Chancellerie fédérale, déterminera les conditions à remplir par un système de VE et par un canton qui souhaite procéder à un essai de VE. Il précisera ainsi les exigences de sécurité applicables à un système de VE et à son exploitation (notamment en matière de vérifiabilité), et contiendra un certain nombre de dispositions destinées à encadrer les contrôles (ou « audits »). La proportion de l'électorat autorisé à voter par voie électronique sera fonction des exigences de vérifiabilité qui auront été mises en oeuvre. Une mise en oeuvre progressive de ces exigences est du reste prévue.

2. mai 2013 - 15. juillet 2013

Verordnung über das Einwohnermeldewesen

12. avril 2013 - 12. juillet 2013

Entwurf einer Änderung des Gesetzes über die Organisation der Gerichte und Behörden in Zivil- und Strafverfahren (OGB) betreffend den Datenaustausch im Asylwesen

17. avril 2013 - 5. juillet 2013

Verordnung über das Gebäude- und Wohnungsregister und die Datenlogistik (Entwurf vom 22. März 2013)

4. avril 2013 - 31. mai 2013

Gesetz über die in der Direktion der Justiz und des Innern verwendeten besonderen Personendaten

4. avril 2013 - 21. mai 2013

Thurgovie

La révision porte sur les délais de mise en œuvre fixés à l'art. 36 (Dispositions transitoires) de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale. <br> A la demande du comité de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), l'organe de pilotage OFFT/CDIP s'est déclaré prêt le 18 octobre 2012 à engager les mesures nécessaires afin d'accorder un délai supplémentaire d'une année aux cantons pour l'adaptation des prescriptions cantonales et des plans d'études des filières de formation reconnues menant à la maturité professionnelle.

Einwohnerregister

8. mars 2013 - 7. mai 2013

Révision partielle de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)

1. mars 2013 - 30. avril 2013

communication

Audition relative à l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications. <br/> Le 14 décembre 2012, l'Assemblée fédérale a approuvé l'arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes; elle a en même temps adopté la loi fédérale portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS). <br/> Depuis l'été 2012, un groupe d'expert a élaboré un projet d'ordonnance à ladite loi, accompagné d'un rapport explicatif. Placé sous l'égide de l'OFFT (SEFRI dès le 1er janvier 2013), il regroupait des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), et de l'Office fédéral de la justice (OFJ).

Kantonales Geoinformationsgesetz, Neuerlass Gebührenverordnung für Geodaten 2. Vernehmlassung

5. février 2013 - 5. avril 2013

Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) - reconnaissance des qualifications professionnelles

22. novembre 2012 - 28. février 2013

Anpassung der Gesetzgebung im Bereich der Bildungsdirektion an das Informations- und Datenschutzgesetz

31. octobre 2012 - 14. février 2013

Révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (loi sur les contributions à la formation, RS 416.0)

Au titre de contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative populaire fédérale sur les bourses d'études déposée par l'Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES), la loi sur les contributions à la formation est soumise à une révision totale qui reprend les dispositions du concordat intercantonal tendant à une harmonisation des régimes des bourses d'études et introduit un nouveau mode de répartition des subventions fédérales.

29. octobre 2012 - 1. février 2013

Soleure

Geoinformationsgesetz (GeoIG)

27. septembre 2012 - 31. décembre 2012

Behördeninitiative des Gemeinderates der Stadt Zürich betreffend emissionsarme Mobilfunkzonen. Vernehmlassung über einen Entwurf des Planungs- und Baugesetzes und über eine gemeinsame Erklärung über die Standortevaluation und -koordination von Mobilfunksendeanlagen (Dialogmodell)

18. juillet 2012 - 5. novembre 2012

Gesetz über das Öffentlichkeitsprinzip in der Verwaltung

25. mai 2012 - 27. août 2012

Zoug

communication

Verordnung über Geoinformation im Kanton Zug (GeoIV-ZG)

26. mars 2012 - 22. juin 2012

Zusammenarbeit zwischen Kanton und Gemeinden im Bereich E-Government

5. mars 2012 - 31. mai 2012

communication