Terminée
14. décembre 2018 - 1. avril 2019
Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit
Ce projet vise à remplacer les titres de séjour sur support papier par des titres modernes au format carte de crédit avec des données biométriques intégrées (photo et signature) et sans puce. Il concerne les catégories d'étrangers suivantes: frontaliers, toutes nationalités confondues (permis G), membres de la famille de diplomates qui exercent une activité lucrative (permis Ci), requérants d'asile (permis N), personnes admises à titre provisoire (permis F) et citoyens de l'UE/AELE titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L), d'une autorisation de séjour (permis B) ou d'une autorisation d'établissement (permis C).
- Thématiques
-
migration
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération