Procédures de consultation

Nach dem Reaktorunglück in Fukushima im Frühjahr 2011 beschlossen die eidgenössischen Räte den Ausstieg aus der Kernenergie. Zu diesem Zweck erarbeitete der Bundesrat die Energiestrategie 2050 sowie ein neues Energiegesetz (EnG; SR 730.0).

Dieses Gesetz wurde im Herbst 2016 vom eidgenössischen Parlament verabschiedet und am 21. Mai 2017 vom Schweizer Stimmvolk in einer Referendumsabstimmung bestätigt. Die neuen Bestimmungen sind seit dem 1. Januar 2018 in Kraft.

Ziel der Energiestrategie 2050 ist es, die Energie möglichst effizient zu nutzen und die Potenziale der erneuerbaren Energien wie Sonne, Wind, Geothermie und Biomasse auszuschöpfen.

La nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz), qui règle spécifiquement l'accès au réseau de gaz en Suisse, est nécessaire pour lever l'insécurité juridique qui entoure actuellement le marché du gaz. Cette insécurité est due à la réglementation trop rudimentaire de ce domaine dans la loi sur les installations de transport par conduites, à la difficulté de faire évoluer les conditions de droit privé réglant l'accès au réseau convenues entre l'industrie et l'économie gazière (convention de branche) et aux enquêtes en cours menées par la Commission de la concurrence. Ce projet de loi permet d'ouvrir le marché du gaz aux clients dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh, un seuil qui est déjà appliqué dans le domaine de l'électricité. Il implique en outre que le monopole naturel des gestionnaires de réseau soit soumis à la surveillance de la Commission de l'énergie (actuellement «Commission de l'électricité») via une rémunération pour l'utilisation du réseau, un instrument de régulation qui a fait ses preuves dans le droit de l'approvisionnement en électricité. Le projet instaure aussi un modèle d'injection et de soutirage (système «entrée-sortie») valable sur l'ensemble du territoire suisse pour régler l'accès au réseau. De ce fait, les fournisseurs n'auront plus que deux contrats à conclure pour réserver des capacités de réseau et acheminer le gaz de la frontière au consommateur final, sans devoir fixer d'itinéraire de transport. Il n'existera plus qu'une zone-bilan pour la Suisse dans le système «entrée-sortie». Un responsable de la zone de marché indépendant à instituer sera chargé d'octroyer les capacités de transport et de gérer la zone-bilan. La LApGaz édicte également les conditions permettant de maintenir un approvisionnement fiable en gaz et partant, de renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Der Kanton Basel-Stadt hat sich mit dem revidierten Energiegesetz vom 16. November 2016 dazu verpflichtet, die Wärmetransformation von den fossilen Brennstoffen hin zu den erneuerbaren Energieträgern rasch umzusetzen. Damit Planungssicherheit und eine sinnvolle Nutzung der erneuerbaren Energieträger gewährleistet werden können, ist der Kanton verpflichtet, eine Energieplanung durchzuführen.

Der NOK-Gründungsvertrag aus dem Jahr 1914 ist nur noch beschränkt umsetzbar. Mit einem zeitgemässen Vertragswerk wollen die Eigentümer (Kantone und Kantonswerke) die Axpo Holding AG in einem dynamischen Umfeld stärken. Im Kanton Aargau ist zur Ablösung des NOK-Gründungsvertrags eine Anpassung des kantonalen Energiegesetzes nötig.

La révision partielle de l'OFDG comprend essentiellement l'adaptation des paramètres relatifs au rendement des placements, au taux de renchérissement et au supplément de sécurité pour le calcul des contributions des propriétaires de centrales nucléaires suisses tenus de les verser sur la base de l'évolution actuelle de la situation sur les marchés financiers. D'autres révisions concernent la gouvernance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion (STENFO), la gestion des avoirs de ces fonds ainsi que la procédure de restitution du capital.

Tout projet de renouvellement de la concession hydraulique d'une centrale d'accumulation ou d'une centrale au fil de l'eau dont la puissance installée est supérieure à 3 MW doit être soumis à une évaluation de sa compatibilité environnementale au moyen d'une étude de l'impact sur l'environnement (EIE). Dans la pratique, on a constaté certaines incertitudes quant à la signification de l'«état initial» visé à l'art. 10b, al. 2, let. a, de la loi sur la protection de l'environnement. Dans son avant-projet, la commission définit clairement l'état initial, qui correspond à l'état prévalant au moment du dépôt de la demande (état actuel; cf. art. 58a, al. 5, P-LFH). Cela a pour conséquence que cet état servira de base aux contrôles requis lors de l'élaboration d'un rapport d'impact sur l'environnement en relation avec une procédure visant à octroyer une concession pour la première fois comme lors du renouvellement d'une concession. Parallèlement, cet état servira de référence pour déterminer si et dans quelle mesure il convient de prendre les mesures de reconstitution ou de remplacement visées à l'art. 18, al. 1^ter, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

La révision partielle de la loi sur l'approvisionnement en électricité apporte des adaptations à l'organisation du marché de l'électricité de manière à assurer la sécurité de l'approvisionnement, à accroître l'efficacité économique et à promouvoir l'intégration des énergies renouvelables au marché sur le long terme. Cette révision prévoit notamment l'ouverture complète du marché de l'électricité. Il s'agit également de combler les lacunes en matière de régulation. Le principe de causalité, l'efficacité et la transparence dans la régulation du réseau doivent être optimisés, et certains rôles et responsabilités clarifiés.

Der Bund und die Kantone müssen sich für eine ausreichende, breit gefächerte, sichere, wirtschaftliche und umweltverträgliche Energieversorgung sowie für einen effizienten Energieverbrauch einsetzen. Das entsprechende Gesetz im Kanton Thurgau muss nun aufgrund technischer Entwicklungen und neuen Baufachnormen angepasst werden.

Die Baudirektion des Kantons Zug passt verschiedene Kapitel des kantonalen Richtplans an. Konkret geht es um die Streichung des Golfparks Baar und um die Raumfreihaltung für die Trasse zur Erdverlegung einer Hochspannungsleitung. Im Kapitel Verkehr handelt es sich unter anderem um die Streichung der Verlängerung General Guisan-​Strasse und die Festsetzung des Autobahn-​Halbanschlusses Rotkreuz Süd.

L'OBLF va être complétée par l'article 6c concernant le Contrat de Performance Energétique: peuvent entrer en ligne de compte les dépenses effectives.

La révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) vise avant tout à adapter les taux de rétribution fixés pour les installations photovoltaïques et les installations géothermiques. Le contrôle périodique des taux de rétribution dans le système de rétribution de l'injection (art. 16, al. 3, OEneR) et des taux relatifs à la rétribution unique (art. 38, al. 2, OEneR) a montré qu'il fallait les modifier. Les autres changements portent sur des détails d'exécution; ils concernent en premier lieu les exploitants et les responsables de projets d'éolienne ou de centrale hydroélectrique. Dans l'ordonnance sur l'énergie (OEne), la réglementation du marquage de l'électricité et de la consommation propre est précisée. La révision de l'ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) permet d'adapter et de préciser, au niveau technique, l'application du système de garantie d'origine.

Mit der Anpassung der gesetzlichen Bestimmungen wird das bestehende Energiegesetz weiterentwickelt und sichergestellt, dass die verbindlichen Standards für Neubauten und energetische Erneuerungen wieder dem Stand der Technik entsprechen und flächendeckend angewendet werden.

Ein Verbot fossiler Heizungen ist nicht vorgesehen, hingegen sollen alle Energieträger (Heizöl, Erd-/Biogas, Strom) mit der effizientesten verfügbaren Technik verwendet werden.

Die Bestimmungen im Gesetzesentwurf sind als energetische Bauvorschriften ausgelegt. Sie können deshalb im Rahmen des Baubewilligungsverfahrens durch Gemeinden und Private Kontrolle vollzogen und der Vollzugsaufwand kann tief gehalten werden.

Le 15 décembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (FF 2017 7485; autrement dit la «Stratégie Réseaux électriques»). Cette loi implique la révision partielle de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0) et de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7). Différentes ordonnances découlant de ces lois doivent donc être adaptées.

Il est nécessaire de réviser l'ordonnance sur les installations de transport par conduites. Ce texte doit, d'une part, être adapté en fonction de la pratique actuelle des autorités de surveillance et d'autre part, être modifié sur le plan rédactionnel et restructuré pour des raisons de systématique. Les principaux changements concernent le champ d'application, la clarification de la pratique en matière de travaux d'entretien, le processus d'octroi du permis d'exploitation et la haute surveillance.

La modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) permet que certains projets cantonaux soient davantage pris en considération lors de la pesée des intérêts entre la protection des objets d'importance nationale et l'utilité des projets proposés. Le droit en vigueur prévoit que lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet d'importance nationale doit être conservé intact ne souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation. L'assouplissement matériel de l'art. 6, al. 2, LPN élargira les possibilités de projets et donnera davantage de poids aux intérêts des cantons dans la pesée des intérêts. Parallèlement, cette révision devrait maintenir des exigences élevées en ce qui concerne les interventions effectuées sur des objets inscrits aux inventaires fédéraux.

Im Planungsbericht energieAARGAU ist festgelegt, dass das kantonale Energiegesetz nach Vorliegen der Energiestrategie 2050 überarbeitet wird. Das Schweizer Stimmvolk hat dieser Vorlage am 21. Mai 2017 klar zugestimmt. Die Aufgabenteilung mit dem Bund weist den Kantonen im Energiebereich die Gebäude als Schwerpunkt zu. Mit der Überarbeitung der Mustervorschriften der Kantone im Energiebereich leisten die Kantone einen wichtigen Beitrag zur Zielerreichung.

Nach der Annahme der Energiestrategie 2050 sind die Kantone in der Pflicht, ihren Beitrag zur Steigerung der Effizienz im Energiebereich und zur Förderung der erneuerbaren Energien zu leisten. Im Vordergrund steht die Energieeffizienz von Gebäuden. Bei der Erfüllung dieser Aufgabe gehen die Kantone schon seit längerer Zeit so vor, dass sie ihre energierechtlichen Vorschriften aufeinander abstimmen. Ein wesentlicher Bestandteil dieses einheitlichen Vorgehens war die Erarbeitung von Mustervorschriften der Kantone, deren letzte 2014 verabschiedet wurden.

Mit der Revision des Energiegesetzes und der dazugehörigen Verordnung geht es darum, diese Mustervorschriften in die kantonale Energiegesetzgebung zu überführen. Aus dem in den Mustervorschriften enthaltenen Sortiment an Modulen setzen die Kantone in ihrem Recht jene um, die zu ihren wirtschaftlichen, siedlungsstrukturellen und klimatischen Eigenheiten passen. Die Regeln der Mustervorschriften wirken nicht unmittelbar. Sie werden erst mit der Übernahme in die kantonalen Energiegesetzgebungen wirksam. Die Revision des Energiegesetzes zieht auch eine Revision der Energieverordnung nach sich.

Le présent projet de révision a pour objectif d'adapter les dispositions relatives à l'analyse des défaillances et à la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire dans l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, l'ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire et l'ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires, de manière à ce que le texte soit conforme au sens souhaité de ces dispositions. En outre, le projet prévoit d'apporter des précisions et des ajustements à l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, à l'ordonnance sur la radioprotection et à l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, afin de rendre plus claire la réglementation concernant la mise en œuvre du stockage de désactivation de déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires en dehors de celles-ci.

La recherche de sites d'implantation pour les dépôts en couches géologiques profondes, réglementée dans le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», comprend trois étapes. En 2011, le Conseil fédéral a approuvé les six régions d'implantation retenues dans le cadre de l'étape 1 par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra). Deux sites au minimum par type de dépôt seront présélectionnés au cours de l'étape 2. Parmi les six régions préconisées, la Nagra a proposé en 2015 d'examiner de manière approfondie les options Jura-est et Zurich nord-est au cours de l'étape 3. De son côté, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) considère que la mise à l'écart de la région Nord des Lägern n'est pas suffisamment étayée. Conformément l'IFSN cette région fasse - tout comme Jura-est et Zurich nord-est - l'objet d'une étude approfondie durant l'étape 3. La Commission de sécurité nucléaire (CNS) partage ce point de vue. Lors de l'étape 2, la Nagra a élaboré, en collaboration avec les six régions concernées, des plans de localisation pour des installations de surface des dépôts en profondeur. Ces résultats, ainsi que d'autres, font l'objet de la consultation et sont consignés dans le «Projet de rapport sur les résultats, étape 2: décisions générales et fiches d'objet». Le Conseil fédéral décidera à l'issue de la consultation quels sites seront soumis à un examen approfondi au cours de l'étape 3.