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Übersicht
Terminée
9. avril 2019
-
2. juillet 2019
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur l’aide sociale
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg
Thématiques
marché financier
société
énergie
Documents
fr_ACT_modification_LICD_2020
fr_COR_LICD_2020_Consultation
fr_RAP_explicatif_LICD 2020
Autres langues
Allemand
de_ACT_modification LICD_2020
de_COR_LICD_2020_Consultation
de_RAP_explicatif_LICD_2020
Source
www.fr.ch