Terminée
20. août 2018 - 20. novembre 2018
Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
L'OBLF va être complétée par l'article 6c concernant le Contrat de Performance Energétique: peuvent entrer en ligne de compte les dépenses effectives.
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Confédération
Office fédéral du logement - Thématiques
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aménagement du territoire
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- fedlex.admin.ch