Terminée
20. août 2018 - 20. novembre 2018
Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
L'OBLF va être complétée par l'article 6c concernant le Contrat de Performance Energétique: peuvent entrer en ligne de compte les dépenses effectives.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral du logement - Thématiques
-
aménagement du territoirelogementénergie
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.