Procédures de consultation

Die fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 sind eines der dunkelsten Kapitel der Schweizer Sozialgeschichte. Zu den Betroffenen zählen etwa Verdingkinder, Heimkinder oder sogenannte «administrativ Versorgte». Das geschehene Unrecht und das immense Leid lasteten und lasten noch heute schwer auf den Opfern. Auf Bundesebene wurden gesetzliche Grundlagen für eine umfassende gesellschaftliche und individuelle Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 und zur Ausrichtung von finanziellen Leistungen – namentlich in Form eines Solidaritätsbeitrages zugunsten der Opfer – geschaffen. Der Solidaritätsbeitrag soll ein Zeichen der Anerkennung des erlittenen Unrechts sowie Ausdruck gesellschaftlicher Solidarität sein.

Der Regierungsrat schlägt vor, zur Anerkennung des durch die Behörden im Kanton Schaffhausen erlittenen Unrechts auf kantonaler Ebene ebenfalls eine gesetzliche Grundlage für einen kantonalen Solidaritätsbeitrag zu schaffen.

Der Gesetzesentwurf sieht einen Solidaritätsbeitrag für Personen vor, die von einer fürsorgerischen Zwangsmassnahme oder Fremdplatzierung vor 1981 betroffen sind, welche von einer Behörde im Kanton Schaffhausen veranlasst wurde. Der Veranlassung gleichgestellt ist der Vollzug oder die Beauftragung oder die Aufsicht des Vollzugs durch eine Behörde im Kanton Schaffhausen. Der Beitrag soll – analog dem Solidaritätsbeitrag des Bundes – 25'000 Franken pro beitragsberechtigte Person betragen. Die für den Vollzug des Gesetzes zuständige Behörde soll das kantonale Sozialamt sein. Die Kosten für die Finanzierung des Solidaritätsbeitrags sollen die Gemeinden und der Kanton je zur Hälfte tragen.

Das MTB-Konzept hält die Grundsätze und eine Strategie zur Schaffung eines attraktiven und vielseitigen Mountainbikewegnetzes fest. Gestützt darauf ist der Entwurf des neuen Fuss-, Wander- und Mountainbikeweggesetzes erarbeitet worden.

Die Vorlage zielt darauf ab, die Grundlagen zu schaffen, um das Behindertenwesen im Kanton Glarus mit Blick auf die UN BRK insbesondere im ambulanten Bereich weiterzuentwickeln. Dabei stehen die prioritär definierten Handlungsbereiche Wohnen, Arbeit und Tagesgestaltung sowie soziale Teilhabe im Vordergrund.

Dans la loi fédérale en vigueur du 20 décembre 2019 (état au 1er septembre 2023) sur la protection de la population et la protection civile, il convient d'adapter les dispositions relatives aux responsabilités et aux parts de financement en cas de CMS.

Le secteur culturel et créatif représente en Suisse 10% des entreprises et plus de 5% des emplois. Dans le canton de Fribourg aussi, ce domaine a connu un fort développement, tant au niveau de la production culturelle (professionnalisation, arrivée du numérique, etc.) que des pratiques culturelles des diverses composantes de la société fribourgeoise. Les travaux de révision de la loi sur les affaires culturelles (LAC, 1991) ont débuté en 2023 par un large processus participatif et l’élaboration d’un « Concept Culture » qui contient les principes législatifs et stratégiques qui ont servi de guide à l’élaboration du présent avant-projet de loi.

L’avant-projet de loi veut donner un cadre approprié à l’encouragement public des activités culturelles, par une meilleure collaboration entre les collectivités publiques et avec le milieu culturel, par une mise en évidence de la complémentarité entre la culture amateure et professionnelle, par l’ancrage territorial des activités culturelles. Il s’agit aussi de consolider la position du canton de Fribourg au niveau suisse.

Le projet prévoit que les pays, principalement occidentaux, qui ont acquis du matériel de guerre suisse puissent le réexporter dans un Etat tiers, pourvu qu’un délai de cinq années soit passé depuis la signature de la déclaration de non-réexportation. Plusieurs conditions relatives au droit international ainsi qu’au respect des droits humains doivent cependant être respectées. Le projet respecte le droit de la neutralité.

Die am 16. Mai 2022 von den Kantonsräten Michael Zeugin, Winterthur, Roland Scheck, Zürich und Dieter Kläy, Winterthur eingereichte Motion KR-Nr. 157/2022 betreffend "Eine kantonale Gerichtsinstanz in Steuerverfahren" verlangt die Einführung eines einstufigen kantonalen Rechtsmittelverfahrens und die Einschränkung der streitwertbezogenen Einzelrichtendenzuständigkeit in Steuersachen. Mit der Reduktion auf eine kantonale Gerichtsinstanz sollen die Steuerverfahren beschleunigt und die Kosten für die Steuerpflichtigen und die Öffentlichkeit gesenkt werden.

Fünf Jahre nach dem Inkrafttreten der Bestimmungen zum Kindes- und Erwachsenschutzrecht (Art. 360 ff. ZGB) und des Einführungsgesetzes zum Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (EG KESR) liess die Direktion der Justiz und des Innern (JI) das EG KESR evaluieren, um eine Grundlage für allfällige Verbesserungen der Gesetzgebung zu schaffen. Die Evaluation ergab, dass das EG KESR ein zweckmässiges Instrument ist. Allerdings zeigte sich auch in verschiedenen Bereichen Handlungsbedarf. Die JI lancierte daher ein Gesetzgebungsprojekt mit fünf Teilprojekten.

La loi bernoise sur les programmes d’action sociale entrée en vigueur en 2022 et la loi cantonale sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap entrée en vigueur en 2024 reprennent certains contenus de la loi sur l’aide sociale (LASoc). La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) a donc dû remanier la LASoc. Elle en a profité pour mettre en œuvre des mandats du Grand Conseil. Le projet instaure ainsi des bases légales supplémentaires dans le domaine de la protection des données afin d’alléger davantage le travail administratif requis pour l’utilisation du nouveau système de gestion des cas. Le dispositif de surveillance existant est complété par la section Révision de l’aide sociale (REV) afin de renforcer l’activité de surveillance du canton et des communes et d’harmoniser l’exécution de l’aide sociale. Enfin, le projet met en œuvre le mandat du Grand Conseil de créer un système d’incitation comportant une franchise pour les communes. Les prestations d’aide sociale sont globalement inchangées. Le dispositif de soutien, qui a fait ses preuves, est maintenu.

Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d’un arrêté fédéral un crédit d’engagement de 3496 millions de francs pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028.

Le projet d’ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz prévoit de déléguer à la Société anonyme suisse pour le gaz naturel (Swissgas) la tâche publique consistant à préparer et à mettre en œuvre les mesures de solidarité prévues au titre de l’accord de solidarité de gaz. Le projet d’ordonnance vise à régler les préparatifs nécessaires au traitement des demandes de gaz soumises par la Suisse. Le projet d’ordonnance règle en outre le traitement des demandes de gaz soumises par les autorités étrangères.

Le Parlement a accepté la reprise et la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 en décembre 2022. Ainsi, les visas de long séjour et les titres de séjour seront à l’avenir enregistrés dans le système central d’information sur les visas. Plusieurs ordonnances doivent être adaptées afin de concrétiser les nouvelles dispositions légales. Certaines ordonnances sont adaptées essentiellement afin de garantir les accès aux données des divers systèmes d’information européens, ainsi qu’aux composants de l’interopérabilité. Les nouvelles bases légales doivent entrer en vigueur en juin 2026.

Le règlement (UE) 2024/1717 sur la révision du code frontières Schengen (code frontières) précise la procédure actuelle régissant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. En cas de menace pour la santé publique, des restrictions d’entrée et d’autres mesures pourront être appliquées aux frontières extérieures Schengen. De plus, une nouvelle procédure permet de renvoyer plus facilement les étrangers en séjour irrégulier qui sont appréhendés dans la zone frontalière. Enfin, des modifications d’ordre rédactionnel sont apportées à la LEI afin d’adapter la terminologie à celle du code frontières. Par ailleurs, une modification supplémentaire est apportée à la LEI afin d’octroyer au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) l’accès au système ETIAS national.

Avec la motion 22.3382 CAJ-N «Pas d’entraves inutiles à l’adoption de l’enfant du conjoint», le Conseil fédéral a été chargé de présenter un projet de révision du droit de l’adoption pour les situations dans lesquelles un enfant qui, dès la naissance, vit avec le parent juridique et l’adoptant, c’est-à-dire avec le parent d’intention. Dans ces cas, la procédure d’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire doit être simplifiée et accélérée. Il est proposé de renoncer à l’avenir à l’exigence que l’adoptant ait fourni des soins à l’enfant et pourvu à son éducation pendant au moins un an. En outre, d’autres adaptations seront apportées à la procédure d’adoption. En complément, une adaptation est également proposée dans le domaine de l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire qui est devenu majeur.

Les dispositions d’exécution comprennent deux actes: d’une part, la révision de l’ordonnance sur le CO2, qui induit des modifications dans l’ordonnance sur le registre fédéral des bâtiments et des logements, dans l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales ainsi que dans l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs; d’autre part, une nouvelle ordonnance concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission (OMCC), qui implique des modifications dans l’ordonnance sur les émoluments de l’OFEV.

Les dispositions actuelles du code des obligations relatives à la «transparence sur les questions non financières» (art. 964a à 964c CO) doivent être adaptées à la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

Pour accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques, il est nécessaire de modifier la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques et la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité.

Die Finanzierung der Feuerwehr-Stützpunktaufgabe Strassenrettung soll neu und im Einklang mit dem Gesetz über den Feuerschutz geregelt werden. Die Finanzierung wird auf sämtliche Gemeinden, den Kanton, die Verursacherinnen und Verursacher des Feuerwehreinsatzes sowie die Gebäudeversicherung Luzern aufgeteilt. Die Hauptlast tragen die Gemeinden. Die zeitliche Dringlichkeit einer Regelung ergibt sich aufgrund der anstehenden Ersatzbeschaffung von vier Strassenrettungsfahrzeugen.

Die neue Regelung der Finanzierung ermöglicht nicht nur die aktuell anstehende Ersatzbeschaffung der vier Fahrzeuge, sondern verhindert auch Probleme bei zukünftigen Investitionen und gewährleistet Rechtssicherheit für den täglichen Betrieb und Unterhalt. Bei den übrigen Feuerwehr-Stützpunktaufgaben neben dem Strassenrettungsdienst besteht kein Handlungsbedarf für eine Regelung der Finanzierung.

Die Gesetzesrevision bezweckt in der Hauptsache, dass Schweizer Bürger künftig bei einem Wohnsitzwechsel den Heimatschein nicht mehr in der Niederlassungsgemeinde hinterlegen müssen. Heute können die Einwohnerämter direkt auf das Personenstandsregister im Zivilstandswesen (Infostar) zugreifen. Als Folge davon kann auf die im Gesetz verankerte Pflicht zur Hinterlegung des Heimatscheins beim Einwohnermeldeamt verzichtet werden. Zusätzlich sind im Entwurf weitere Anliegen der Einwohnerämter aufgenommen worden. Dazu gehört die Möglichkeit der Gemeinden, Telefonnummern und E-Mail-Adressen bei Einverständnis der Betroffenen als fakultativen Registerinhalt zu erfassen. Weiter soll die Drittmeldepflicht für Leitende von Kollektivhaushalten ausgeweitet werden. Sodann braucht es eine gesetzliche Klärung der lediglich in der Aufenthaltsgemeinde lebenden Personen mit Wohnsitz im Ausland.

Der Regierungsrat hat das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement (BUWD) ermächtigt, zum Entwurf des Verordnungspakets Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement 2024, bestehend aus einer Teilrevision der kantonalen Planungs- und Bauverordnung (PBV; SRL Nr. 736), der Strassenverordnung (StrV; SRL Nr. 756), der Wasserbauverordnung (WBV; SRL Nr. 760a), der Verordnung über den öffentlichen Verkehr (öVV; SRL Nr. 775a), der Vollzugsverordnung zur Bundesgesetzgebung über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer (SRL Nr. 857) und der Verordnung über die kontrollierte Ursprungsbezeichnung für Weine vom 7. Juli 2009 (SRL Nr. 917), ein Vernehmlassungsverfahren durch- zuführen.

Als Folge der umfassenden Überprüfung der gesetzlichen Grundlagen für die kantonale und kommunale Gebührenerhebung wird im Sinne einer verbesserten Rechtssicherheit vorgeschlagen, in den Finanzhaushaltsgesetzen für den Kanton sowie die Bezirke und Gemeinden in je einem neuen Kapitel «Gebühren» die wichtigsten Eckpfeiler zur Gebührenpflicht bzw. zur Gebührenerhebung und -bemessung, gleichsam als Auffangregelung, für die Verwaltung einheitlich zu regeln. Damit wird über die damals vom Bundesgericht konkret beurteilte Frage des Langzeitparkierens hinaus eine formell-gesetzliche Normierung für die Gebührenerhebung (Verwaltungs-, Benützungs- und Konzessionsgebühren) auf sämtlichen Stufen der Verwaltung und mithin auch für die Gemeinde- bzw. Bezirksebene geschaffen, damit den bundesrechtlichen Vorgaben besser entsprochen werden kann.

Im Zentrum der in den letzten Jahren in diesem Zusammenhang geführten Diskussion stand die Frage, wie die Gemeinden künftig organisiert sein sollten, ob ihnen eine bestimmte Organisation vorgegeben werden soll oder ob sie die für sie passende selber bestimmen sollten. Soweit man ihnen keine bestimmte Organisation vorschreiben wollte, war die Frage zu entscheiden, ob sie sich frei sollten entscheiden können oder ob ihnen eine bestimmte Auswahl vorgegeben werden sollte.

Der Regierungsrat plant, die monatlichen Kinder- beziehungsweise Ausbildungszulagen im Kanton Zug auf Anfang 2025 um zehn Prozent auf 330 Franken beziehungsweise 385 Franken pro Kind zu erhöhen. Gleichzeitig sollen die Beiträge der Arbeitgebenden und Selbstständigerwerbenden an die Familienausgleichskasse Zug von 1,6 Prozent auf 1,35 Prozent des AHV-pflichtigen Einkommens sinken.

Le projet porte sur l’adaptation de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers aux développements technologiques et à l’évolution des normes internationales et des réglementations étrangères. Il prévoit également de simplifier certaines dispositions afin d’en garantir une meilleure conformité avec le principe de la proportionnalité. La modification proposée a en outre pour but de renforcer encore la stabilité et l’intégrité du système financier, ainsi que la compétitivité de la place financière suisse.

Die regionalen Zentren Baden–Wettingen, Brugg–Windisch, Lenzburg, Wohlen und Bremgarten sowie die umliegenden Räume sind vielseitig miteinander verflochten und bilden gemeinsam die Agglomeration Aargau-Ost. Das Agglomerationsprogramm Aargau-Ost trägt dazu bei, die regionale Siedlungs- und Verkehrsentwicklung in diesem Raum aufeinander abzustimmen. Für die 5. Generation wurde das Programm weiterentwickelt und fortgeschrieben. In Zusammenarbeit mit den Gemeinden und den Replas wurde ein Zukunftsbild erarbeitet. Um dieses Zukunftsbild zu erreichen, besteht aufgrund der bisherigen und zukünftigen Entwicklung der Agglomeration Handlungsbedarf in den Bereichen Siedlung, Landschaft und Verkehr. Teilstrategien in diesen Bereichen zeigen auf, wie die Agglomeration auf den identifizierten Handlungsbedarf reagieren kann. Zu den beschriebenen Teilstrategen werden durch den Kanton und die Gemeinden konkrete Massnahmen entwickelt und beim Bund eingereicht. Der Umsetzungszeitpunkt für Massnahmen im prioritären A-Horizont liegt zwischen 2028 und 2032, im B-Horizont voraussichtlich zwischen 2032 und 2036. National- und Ständerat entscheiden, mit welchem Beitragssatz die eingereichten Massnahmen vom Bund unterstützt werden. Bisher profitierte die Agglomeration Aargau-Ost von Beitragssätzen von 35 bis 45 Prozent. Das Agglomerationsprogramm Aargau-Ost der 5. Generation berücksichtigt den aktuellen Stand des Gesamtverkehrskonzepts Raum Baden und Umgebung. Dieses ist zurzeit in Erarbeitung und wird erst im Herbst 2024 abgeschlossen sein. Gestützt auf die Ergebnisse kann es zu Anpassungen im Hauptbericht und im Massnahmenbericht kommen.