Procédures de consultation
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23. octobre 2019 - 20. décembre 2019
Vernehmlassung Weiterentwicklung der Strategie der Spitalverbunde
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6. septembre 2019 - 20. décembre 2019
Vernehmlassung zum Gesetz über die elektronische Geschäftsabwicklung und Kommunikation (E-Government-Gesetz)
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23. octobre 2019 - 20. décembre 2019
Vernehmlassung Weiterentwicklung der Strategie der Spitalverbunde
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27. novembre 2019 - 17. décembre 2019
Konferenzielle Anhörung zum Umsetzungsvorschlag zur Motion «Schulpflicht mit Einschulungsentscheid der Eltern»
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13. septembre 2019 - 16. décembre 2019
Iv.pa. 16.419 «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix»
La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national veut introduire un système qui permette aux mécanismes du marché de jouer pleinement leur rôle afin de faire baisser les prix des moyens et appareils médicaux. L'avant-projet prévoit en effet que tous les tarifs des moyens et appareils devront être négociés entre les assureurs et les fournisseurs et inscrits et appliqués dans le cadre de conventions tarifaires. -
13. septembre 2019 - 13. décembre 2019
Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales
Le Conseil fédéral est tenu d'examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution, ainsi que l'organisation de l'administration fédérale (art. 5 LOGA). Au début de la législature allant de 2015 à 2019, il a entamé cet examen en vue de réformes structurelles. Les allégements administratifs et les mesures destinées à soulager les finances fédérales qui en résultent seront soumis au Parlement sous la forme d'un acte modificateur unique de six lois fédérales. La mesure principale réside dans la réduction de l'indexation des apports au fonds d'infrastructure ferroviaire. -
13. septembre 2019 - 13. décembre 2019
Modification de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)
L'avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes». Ce contre-projet règle et garantit la constitutionnalité du rôle des proches et de nombreux autres aspects essentiels pour l'organisation du consentement présumé. -
29. octobre 2019 - 13. décembre 2019
Revision der Verordnung zum Jagdgesetz (JaV), Einschränkung von Drohnenflügen im Alpstein
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9. septembre 2019 - 10. décembre 2019
Révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT)
Sur la base d'un rapport (https://www.efk.admin.ch/fr/publications/formation-et-social/sante.html) du Contrôle fédéral des finances (17542), l'OFPT a été révisée, notamment pour que les cantons puissent bénéficier du soutien financier du Fonds de prévention du tabagisme. -
16. octobre 2019 - 4. décembre 2019
Genehmigung der interkantonalen Vereinbarung betreffend die gemeinsame Durchführung von Geldspielen und des Gesamtschweizerischen Geldspielkonkordats; Durchführung einer konferenziellen Anhörung
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11. septembre 2019 - 4. décembre 2019
Mise en consultation de l’avant-projet de loi sur le financement de la politique
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4. septembre 2019 - 3. décembre 2019
Ambulante Kinder- und Jugendhilfe: Änderung des Gesetzes über die Sozial- und die Jugendhilfe (SHG, SGS 850)
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Loi sur l'école obligatoire (LEO) (Modification)
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2. septembre 2019 - 30. novembre 2019
Teilrevision des Mittelschulgesetzes
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28. août 2019 - 30. novembre 2019
Modification de la loi sur les profils d'ADN
projet met en oeuvre la motion 15.4150 (Pas de protection pour les criminels et les violeurs). La mise en oeuvre de cette dernière nécessite également une adaptation du code de procédure pénale et de la Procédure pénale militaire. En même temps, ce projet remplira le mandat découlant du postulat 16.3003 d'analyser les délais de conservation des profils d'ADN. Enfin, au travers du présent projet, la recherche élargie en parentèle (connue aussi sous le nom de "recherche familiale") est désormais formellement inscrite dans la loi. -
14. août 2019 - 30. novembre 2019
Interkantonale bzw. interbehördliche Vereinbarung über den Datenaustausch zum Betrieb von Lage- und Analysesystemen im Bereich der seriellen Kriminalität / Beitrittsbeschluss und Eröffnung der Vernehmlassung
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29. août 2019 - 29. novembre 2019
Iv.pa. 17.412 «Egalité des chances dès la naissance»
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national souhaite donner un nouvel élan à la politique de la petite enfance. Elle propose de soutenir les cantons dans le développement et la mise en œuvre de trains de mesures cohérents dans ce domaine. Concrètement, elle prévoit que la Confédération puisse allouer à quatre cantons par an au plus des aides financières uniques, pour une durée maximale de trois ans, à hauteur de 100 000 francs au plus par an et par canton. Ce projet permet de mettre en œuvre l'initiative parlementaire 17.412 « Égalité des chances dès la naissance ». Le but de l'initiative est d'établir plus solidement la formation, l'accueil et l'éducation de la petite enfance (FAE-PE) dans la politique suisse et de contribuer ainsi à une égalité des chances effective au moment de l'entrée à l'école. -
20. août 2019 - 29. novembre 2019
Fachhochschulgesetz (Änderung)
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30. août 2019 - 29. novembre 2019
Anpassung und Überarbeitung des Finanz- und Lastenausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen dem Kanton und den Gemeinden im Kanton Uri
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24. septembre 2019 - 25. novembre 2019
Neuer Normalarbeitsvertrag für die wohngemeinschaftliche Betreuung - Anhörung
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16. août 2019 - 22. novembre 2019
Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr)
La nouvelle loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) servira de base à l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour créer un service national d'adresses. Ce service sera accessible aux communes, aux cantons et à l'administration fédérale ainsi qu'aux tiers habilités, qui pourront ainsi consulter les adresses de domicile (anciennes et actuelles) des habitants de la Suisse. Il permettra de simplifier les processus administratifs et de gagner en efficacité dans l'accomplissement des tâches publiques. -
20. août 2019 - 22. novembre 2019
Teilrevision der Verordnung vom 19. Dezember 2000 zum Personalgesetz - Neue Modellumschreibung und Einreihung für die Funktionen Schulische Heilpädagogin / Schulischer Heilpädagoge (SHP) sowie Lehrperson Musikschule Instrumental und Gesang: Anhörung der Gemeinden der Primarschulen und der Personalverbände
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Vernehmlassung zur Änderung des Gesetzes über den Ausstand
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Teilrevision des Einführungsgesetzes zur Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung
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Vernehmlassung zur Totalrevision des Normalarbeitsvertrages für das hauswirtschaftliche Arbeitsverhältnis (NAV Hauswirtschaft)
Saint-Gall
Bâle-Campagne
Confédération
Appenzell Rhodes-Intérieures
Fribourg
Berne
Schwytz
Zurich
Uri
Grisons
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