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Übersicht
Terminée
11. septembre 2019
-
4. décembre 2019
Mise en consultation de l’avant-projet de loi sur le financement de la politique
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg
Thématiques
droit
marché financier
Documents
Avant-projet de loi sur le financement de la politique
FiPol - Avant-projet - Rapport explicatif
FiPol - Consultation - Liste des autorités et organisations consultées
Autres langues
Allemand
PolFiG - Vernehmlassung - Liste der Vernehmlassungsadressaten
PolFiG - Vorentwurf - Erläuternder Bericht
Vorentwurf - Gesetz über die Politikfinanzierung
Source
www.fr.ch