Procédures de consultation
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29. janvier 2020 - 30. juin 2020
Teilrevision Sozialhilfegesetz - Durchführung der Vernehmlassung / Teilrevision der Sozialhilfeverordnung und der Kantonalen Asylverordnung - Durchführung der Anhörung
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20. mars 2020 - 29. juin 2020
Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)»
Le Conseil fédéral met en consultation deux variantes d'un contre-projet indirect: <br /> La première prévoit d'inscrire les critères d'autorisation de l'art. 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG; RS 514.511) dans la loi. Elle comprend également une disposition qui habilite le Conseil fédéral à déroger, dans certains cas très particuliers, aux critères d'autorisation fixés par la loi. <br /> La seconde variante propose elle aussi d'inscrire les critères d'autorisation de l'art. 5 OMG au niveau de la loi, mais sans l'exception de l'art. 5, al. 4, OMG (violations des droits de l'homme) ni la disposition habilitant le Conseil fédéral à déroger aux critères lorsque des circonstances extraordinaires le justifient. -
23. mars 2020 - 26. juin 2020
Förderprogramm Energie 2021-2024; Verpflichtungskredit
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7. mai 2020 - 20. juin 2020
Landsgemeindebeschluss zur Revision der Kantonsverfassung und der Strafprozesserlasse
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7. mai 2020 - 20. juin 2020
Landsgemeindebeschluss über die Revision von Gerichtsorganisationsbestimmungen
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Loi sur l’imposition des véhicules routiers (LIV)
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19. mars 2020 - 12. juin 2020
Anpassung des Richtplans: Festsetzung "Suhr, Oberentfelden, Gränichen, Verkehrsinfrastruktur-Entwicklung Raum Suhr VERAS" (Kapitel M 2.2, Beschluss 2.1, Nr. 111) inklusive entsprechender Anpassung des Kantonsstrassennetzes
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18. mars 2020 - 5. juin 2020
Anhörung: Zeitgemässes Ressourcierungsmodell für Schulleitungen der Primarstufe
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18. mars 2020 - 5. juin 2020
Anhörung: Neue Modellumschreibungen und Einreihungen für die Funktionen Rektorat / Schulleitung / Konrektorat der Primarstufe
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Änderung Personalverordnung und Vollzugsverordnung zum Personalgesetz betr. Zugang der Sozialpartner zum Personal
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7. avril 2020 - 5. juin 2020
Nachtrag zum Finanzhaushaltsgesetz: Vernehmlassung
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20. février 2020 - 4. juin 2020
Iv.pa. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles
Le projet prévoit de modifier la loi sur l'asile de manière à accorder au Secrétariat d'État aux migrations des compétences étendues pour procéder au contrôle des supports de données mobiles en vue d'établir l'identité des requérants d'asile. L'obligation de collaborer faite aux requérants d'asile sera donc élargie en ce sens. -
Teilrevision des Einführungsgesetzes zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch des Kantons Graubünden (EGzZGB)
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17. mars 2020 - 1. juin 2020
Vernehmlassung «Teilrevision des Reglements über das Rechnungswesen der Einwohnergemeinden»
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Erweiterter Mitbericht Wasserverordnung
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11. décembre 2019 - 31. mai 2020
Änderung des Gesetzes über die Information und den Datenschutz (Informations- und Datenschutzgesetz, IDG)
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15. janvier 2020 - 31. mai 2020
Totalrevision des Kinder- und Jugendzahnpflegegesetzes (SGS 902)
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Sozialhilfegesetz
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Beurteilung
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13. décembre 2019 - 29. mai 2020
Message sur la réforme de la prévoyance professionnelle
Le taux de conversion minimal doit être abaissé pour garantir la stabilité financière de la prévoyance professionnelle obligatoire. Des mesures compensatoires devront permettre de maintenir le niveau des rentes. La réforme reprend les propositions élaborées par les partenaires sociaux, chargés à leur demande par le Conseil fédéral d'élaborer ensemble des solutions. -
5. mars 2020 - 29. mai 2020
Revision des kantonalen Strassengesetzes
Der Regierungsrat hat die Vorlage zur Revision des Strassengesetzes in die öffentliche Vernehmlassung gegeben. Mit der Revision sollen der Bau, Betrieb und Unterhalt der Kantons- und Gemeindestrassen optimiert und vereinfacht werden. Die Gemeinden kommen in den Genuss von mehr Finanzmitteln aus der Mineralöl- und Motorfahrzeugsteuer. -
14. février 2020 - 27. mai 2020
Iv.pa. Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels
Le projet prévoit de remplacer, dans la loi sur la transparence, le principe qui consiste à percevoir un émolument pour donner accès à des documents officiels par le principe inverse, à savoir la gratuité. -
19. février 2020 - 26. mai 2020
Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - Dispositions d'exécution concernant la révision de la LPGA
Le 21 juin 2019, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) (révision de la LPGA, FF 2019 4299). La mise en œuvre de ces dispositions de loi appelle certains changements au niveau réglementaire. Le projet de modifications des ordonnances vise à introduire les dispositions d'exécution nécessaires et à apporter quelques adaptations ponctuelles dans l'OPGA. -
23. avril 2020 - 20. mai 2020
Mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance sur les finances communales (OFCo)
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Mise en consultation de l'avant-projet d’ordonnance modifiant temporairement certains délais relevant de la législation sur les communes
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