Terminée
14. février 2020 - 27. mai 2020
Iv.pa. Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels
Le projet prévoit de remplacer, dans la loi sur la transparence, le principe qui consiste à percevoir un émolument pour donner accès à des documents officiels par le principe inverse, à savoir la gratuité.
- Thématiques
-
administration
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.