Terminée
30. avril 2020 - 20. mai 2020
Mise en consultation de l'avant-projet d’ordonnance modifiant temporairement certains délais relevant de la législation sur les communes
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- Autorités
-
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg - Thématiques
-
droit
- Documents
- Source
- www.fr.ch