Autorités

Fribourg

Conseil d'État du canton de Fribourg

Thématiques

droit

Documents

• Lettre Délais LCo consultation
• Liste des destinataires Délais communaux LCo
• Rapport explicatif Délais LCo

Autres langues

Allemand

• Brief Fristen GG Vernehmlassung
• Erläuternder Bericht Fristen GG
• Liste der Vernehmlassungsteilnehmer Fristen GG

Source

www.fr.ch

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Mise en consultation de l'avant-projet d’ordonnance modifiant temporairement certains délais relevant de la législation sur les communes