Procédures de consultation

Le DETEC prévoit la révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que la révision partielle de l'ordonnance sur les lignes électriques, de l'ordonnance sur les installations à basse tension, de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques et de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique.

L’avant-projet mis en consultation par le Gouvernement prévoit de fixer un cadre clair aux relations prévalant entre les propriétaires et gestionnaires de réseau de distribution et les collectivités publiques. Il définit, par exemple, de quelle manière l’Etat attribuera les zones de desserte et quelles redevances pourront être prélevées par le canton et les communes.

Le présent projet vise à préciser que le consommateur final, le producteur d'électricité ou l'exploitant de stockage doit pouvoir non seulement consulter ses données de mesure, mais aussi les télécharger.

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur les lignes électriques (OLEI; RS 734.31), l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1), l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA; RS 814.620) et l'ordonnance sur les forêts (OFo; RS 921.01), ainsi que le projet d'une nouvelle ordonnance concernant la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois (ordonnance sur le commerce du bois, OCBo; RS non encore connu).

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) prépare la révision de quatre ordonnances régissant le domaine de l'énergie, à savoir l'ordonnance sur l'énergie, l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables et l'ordonnance sur la géoinformation. Les principales propositions de changement portent sur les taux de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques et sur l'étiquette-énergie pour les pneumatiques.

Le projet a pour but de renforcer les incitations à l'investissement dans les installations de production d'électricité issue des énergies renouvelables en Suisse et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique à long terme. Pour ce faire, le dispositif actuel d'encouragement prévu dans la loi sur l'énergie doit être prolongé et ponctuellement étoffé. Le projet donne par ailleurs l'occasion de procéder à d'autres améliorations mineures.

Der vorliegende Anhörungsbericht sieht einen einmaligen Bruttoaufwand von 75,42 Millionen Franken vor. In diesem Betrag sind 12 Millionen Franken aus kantonalen Mitteln enthalten. Die übrigen Mittel werden durch die Globalbeiträge des Bundes aus der CO₂-Teilzweckbindung gedeckt. Der Grosse Rat hat im Aufgaben- und Finanzplan (AFP) 2020–2023 die kantonalen Mittel eingestellt. Rund 40 % des Energieverbrauchs und rund 25 % des CO₂-Ausstosses werden durch die Gebäude verursacht. Mit dem vorliegenden Verpflichtungskredit können Massnahmen zur Reduktion des CO₂-Ausstosses und der Effizienzsteigerung unterstützt werden. Damit leisten die Gebäude einen wesentlichen Beitrag zum Netto-Null Ziel bis 2050 des Bundes und zur Versorgungssicherheit in der Schweiz. Die Aufgabenteilung mit dem Bund im Energiebereich weist den Kantonen den Gebäudebereich als Schwerpunkt zu. Das "Förderprogramm Energie 2021–2024" unterstützt Massnahmen an der Gebäudehülle, Holzheizungen, solarthermische Anlagen und Wärmepumpen. Neu stehen auch Mittel für Pilotanlagen zur Verfügung. Mit dem Einsatz von 12 Millionen Franken über 4 Jahre erhält der Kanton Globalbeiträge des Bundes von rund 60,4 Millionen Franken. Mit den Förderungen werden zwischen 375 und 750 Millionen Franken an Investitionen in der Privatwirtschaft ausgelöst. Die energetische Wirkung beträgt rund 1,44 TWh. Die CO₂-Emissionen können um über 440'000 Tonnen reduziert werden. Gleichzeitig kann die Abhängigkeit von Importen von fossilen Energieträgern für den Gebäudebereich kontinuierlich gesenkt werden. Der Regierungsrat hat das Departement Bau, Verkehr und Umwelt mit der Durchführung der Anhörung gemäss § 66 der Verfassung des Kantons Aargau beauftragt. Alle Interessierten können zum Entwurf Stellung nehmen. Stellungnahmen sind bis 26. Juni 2020 an das Departement Bau, Verkehr und Umwelt einzureichen. Für die Stellungnahmen steht ein elektronischer Fragebogen zur Verfügung.

Der Klimaschutz soll als vordringliche Aufgabe des Kantons in der Verfassung verankert werden. Der Kanton Bern soll einen wesentlichen Beitrag leisten, die Treibhausgasemissionen zu reduzieren und so die weitere Erwärmung des Klimas zu begrenzen. Ebenso soll er Massnahmen treffen, um auf die nachteiligen Auswirkungen des Klimawandels reagieren zu können. Die Bau-, Energie-, Verkehrs- und Raumplanungskommission des Grossen Rates (BaK) schickt dazu zwei Varianten eines neuen Verfassungsartikels in die Vernehmlassung.

La nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz), qui règle spécifiquement l'accès au réseau de gaz en Suisse, est nécessaire pour lever l'insécurité juridique qui entoure actuellement le marché du gaz. Cette insécurité est due à la réglementation trop rudimentaire de ce domaine dans la loi sur les installations de transport par conduites, à la difficulté de faire évoluer les conditions de droit privé réglant l'accès au réseau convenues entre l'industrie et l'économie gazière (convention de branche) et aux enquêtes en cours menées par la Commission de la concurrence. Ce projet de loi permet d'ouvrir le marché du gaz aux clients dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh, un seuil qui est déjà appliqué dans le domaine de l'électricité. Il implique en outre que le monopole naturel des gestionnaires de réseau soit soumis à la surveillance de la Commission de l'énergie (actuellement «Commission de l'électricité») via une rémunération pour l'utilisation du réseau, un instrument de régulation qui a fait ses preuves dans le droit de l'approvisionnement en électricité. Le projet instaure aussi un modèle d'injection et de soutirage (système «entrée-sortie») valable sur l'ensemble du territoire suisse pour régler l'accès au réseau. De ce fait, les fournisseurs n'auront plus que deux contrats à conclure pour réserver des capacités de réseau et acheminer le gaz de la frontière au consommateur final, sans devoir fixer d'itinéraire de transport. Il n'existera plus qu'une zone-bilan pour la Suisse dans le système «entrée-sortie». Un responsable de la zone de marché indépendant à instituer sera chargé d'octroyer les capacités de transport et de gérer la zone-bilan. La LApGaz édicte également les conditions permettant de maintenir un approvisionnement fiable en gaz et partant, de renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Der Kanton Basel-Stadt hat sich mit dem revidierten Energiegesetz vom 16. November 2016 dazu verpflichtet, die Wärmetransformation von den fossilen Brennstoffen hin zu den erneuerbaren Energieträgern rasch umzusetzen. Damit Planungssicherheit und eine sinnvolle Nutzung der erneuerbaren Energieträger gewährleistet werden können, ist der Kanton verpflichtet, eine Energieplanung durchzuführen.

Der NOK-Gründungsvertrag aus dem Jahr 1914 ist nur noch beschränkt umsetzbar. Mit einem zeitgemässen Vertragswerk wollen die Eigentümer (Kantone und Kantonswerke) die Axpo Holding AG in einem dynamischen Umfeld stärken. Im Kanton Aargau ist zur Ablösung des NOK-Gründungsvertrags eine Anpassung des kantonalen Energiegesetzes nötig.

La révision partielle de l'OFDG comprend essentiellement l'adaptation des paramètres relatifs au rendement des placements, au taux de renchérissement et au supplément de sécurité pour le calcul des contributions des propriétaires de centrales nucléaires suisses tenus de les verser sur la base de l'évolution actuelle de la situation sur les marchés financiers. D'autres révisions concernent la gouvernance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion (STENFO), la gestion des avoirs de ces fonds ainsi que la procédure de restitution du capital.

Tout projet de renouvellement de la concession hydraulique d'une centrale d'accumulation ou d'une centrale au fil de l'eau dont la puissance installée est supérieure à 3 MW doit être soumis à une évaluation de sa compatibilité environnementale au moyen d'une étude de l'impact sur l'environnement (EIE). Dans la pratique, on a constaté certaines incertitudes quant à la signification de l'«état initial» visé à l'art. 10b, al. 2, let. a, de la loi sur la protection de l'environnement. Dans son avant-projet, la commission définit clairement l'état initial, qui correspond à l'état prévalant au moment du dépôt de la demande (état actuel; cf. art. 58a, al. 5, P-LFH). Cela a pour conséquence que cet état servira de base aux contrôles requis lors de l'élaboration d'un rapport d'impact sur l'environnement en relation avec une procédure visant à octroyer une concession pour la première fois comme lors du renouvellement d'une concession. Parallèlement, cet état servira de référence pour déterminer si et dans quelle mesure il convient de prendre les mesures de reconstitution ou de remplacement visées à l'art. 18, al. 1^ter, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

La révision partielle de la loi sur l'approvisionnement en électricité apporte des adaptations à l'organisation du marché de l'électricité de manière à assurer la sécurité de l'approvisionnement, à accroître l'efficacité économique et à promouvoir l'intégration des énergies renouvelables au marché sur le long terme. Cette révision prévoit notamment l'ouverture complète du marché de l'électricité. Il s'agit également de combler les lacunes en matière de régulation. Le principe de causalité, l'efficacité et la transparence dans la régulation du réseau doivent être optimisés, et certains rôles et responsabilités clarifiés.