Procédures de consultation
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22. février 2010 - 24. mars 2010
1.) Art. 114 et 114a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 2.) Ord. DFE: bonification du risque de responsabilité aux caisses de chômage 3.) Ord. DFE: bonification du risque de responsabilité aux cantons
1.) Modification des art. 114 et 114a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI; RS 837.02) : Base légale permettant de mieux ancrer le principe de limitation du risque de responsabilité dans la législation et fondement de deux ordonnances de département sur la bonification pour le risque de responsabilité aux fondateurs des caisses de chômage et aux cantons (cf. art. 82, al. 5 et 85g, al. 5, LACI ; RS 837.0). 2.) Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de responsabilité aux fondateurs des caisses de chômage : mise en oeuvre concrète de la bonification du risque de responsabilité aux fondateurs des caisses de chômage selon l'art. 114a nouveau de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI ; RS 837.02). 3.) Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de responsabilité aux cantons : mise en oeuvre concrète de la bonification du risque de responsabilité aux cantons selon l'art. 114a nouveau de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI ; RS 837.02). -
11. février 2008 - 14. février 2008
Une Institution nationale des droits de l'homme en Suisse ? Le point de vue du secteur prive.
En Suisse, les réflexions sur l'opportunité de créer une institution nationale des droits de l'homme ont été engagées il y a plus de 6 ans. A la suite de deux interventions parlementaires, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a mené de larges consultations préliminaires en 2003. Le 24 janvier 2007, le Conseil fédéral a demandé à un groupe de travail composés de représentants de la Confédération et des cantons d'évaluer l'opportunité et les besoins de créer une telle institution. Dans le cadre de ces travaux, le DFAE souhaite connaître le point de vue du secteur privé. -
4. mai 2007 - 15. août 2007
Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime
En 2005, les Nations Unies et deux de ses organisations spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Organisation maritime internationale (OMI), ont adopté une convention, l'amendement d'une convention et deux protocoles de révision pour la répression d'actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Ces conventions et protocoles d'amendement visent à adapter, aux menaces terroristes d'aujourd'hui, les règles existantes des Nations Unies pour la protection des installations et des matières nucléaires ainsi que les règles pour la protection de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Ils prévoient, en particulier, le renforcement de la coopération internationale pour la prévention et pour la répression d'actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. -
14. février 2007 - 11. mai 2007
Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens
La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens a pour but d'instaurer des règles universellement applicables, définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux d'un autre Etat. -
25. janvier 2006 - 30. avril 2006
Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)
Le Protocole facultatif complète de manière essentielle la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)à laquelle la Suisse a adhéré le 27 mars 1997 déjà. Il prévoit en effet deux mécanismes de contrôle, à savoir une procédure de communication individuelle et une procédure d'enquête. La première procédure permet aux particuliers et aux groupes de particuliers victimes de violation d'un des droits garantis par la Convention de porter plainte en adressant une communication au Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, après avoir épuisé tous les recours internes. -
11. janvier 2006 - 20. avril 2006
Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)
Le projet de loi vise à regrouper les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte et à asseoir sur une base légale formelle les décisions qui se fondaient directement sur les compétences constitutionnelles du Conseil fédéral. Il définit les bénéficiaires potentiels (organisations internationales, représentations étrangères) et les conditions d'octroi des privilèges, immunités et facilités, ainsi que d'aides financières, dans le cadre déterminé par le droit international. -
30. juin 2004 - 17. septembre 2004
Mesures d'accompagnement à l'Accord sur la libre circulation des personnes
Le groupe de travail propose ainsi de perfectionner les mécanismes institués il y a cinq ans et de créer de nouveaux outils pour faciliter le travail des organes d'exécution des mesures d'accompagnement. Outre quelques modifications destinées à renforcer l'application et l'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, l'engagement d'inspecteurs cantonaux est prévu, moyennant un soutien financier de la Confédération. -
30. juin 2004 - 10. septembre 2004
Accords bilatéraux II
Les Bilatérales II apportent des solutions à des préoccupations concrètes exprimées tant par la Suisse que par l'UE. Les dossiers concernent aussi bien les intérêts économiques de la Suisse (ceux de l'industrie alimentaire, de la place financière ou du tourisme par exemple) qu'une coopération renforcée dans des domaines politiques tels que la sécurité intérieure, l'asile, l'environnement, la statistique, la culture ou encore l'éducation. -
15. octobre 2003 - 1. février 2004
Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie des enfants
Le Protocole facultatif complète la Convention relative aux droits de l'enfant et poursuit la réalisation de ses buts. Il constitue un instrument important pour la protection de l'enfant contre les pires formes d'exploitation économique. L'ordre juridique suisse satisfait dans l'ensemble aux exigences du Protocole facultatif. La traite des êtres humains constitue la seule exception. Aux termes de l'art. 196 CP, seule est punissable la traite des êtres humains en vue de l'exploitation sexuelle de la victime. Le Protocole facultatif exige toutefois que soit pénalement répréhensible la vente d'enfants aux fins d'exploitation sexuelle, de trafic commercial d'organes et de travail forcé. Afin de remplir les obligations du Protocole facultatif concernant la traite des êtres humains, le Conseil fédéral propose la révision de l'art. 196 CP. -
25. avril 2001 - 31. août 2001
Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Le Protocole n° 2 a pour objet la coopération interterritoriale. Par ce terme, on entend la coopération entre collectivités territoriales non contiguës. -
28. juin 2000 - 5. octobre 2000
Adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)
Le Conseil fédéral accorde une importance capitale à l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Elle permettra à notre pays de continuer à défendre ses intérêts au sein de la communauté des États. -
5. juin 2000 - 15. septembre 2000
Statut de Rome de la Cour pénale internationale; ratification
La Cour sera compétente pour connaître des crimes particulièrement graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble: génocide, crimes contre l' humanité et crimes de guerre. -
28. juin 2000 - 15. août 2000
Protocole sur le règlement des différends dans le cadre de la Convention sur la protection des Alpes (protocole additionnel)
Le Protocole a pour but de régler tout différend quant à l'application et l'interprétation de la convention et de ses protocoles. -
6. octobre 1997 - 9. janvier 1998
L'adhésion de la Suisse à la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide
Avec 124 Etats Parties, la Convention sur le génocide est l'un des instruments internationaux les plus largement acceptés. Elle prohibe le génocide et oblige les Etats à prévenir et à réprimer celui-ci. Les obligations internationales qui découlent de ce traité nécessitent une modification du code pénal et du code pénal militaire. -
19. février 1997 - 31. mai 1997
Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération
Le but du projet de loi n'est pas de modifier les formes actuelles de coopération entre la Confédération et les cantons mais uniquement de les renforcer et les concrétiser. Le contenu volontairement succinct du projet prévoit notamment trois formes de coopération: l'information des cantons, la consultation des cantons et la participation des représentants des cantons à la préparation des mandats de négociation et aux négociations de la Confédération. -
3. avril 1996 - 31. août 1996
Protocole additionnel à la Convention-cadre europ. de 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Tout en respectant le législation nationale de chaque pays, le but du Protocolle est de renforcer et de développer la coopération transfrontalière. -
26. juin 1996 - 1. août 1996
Avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse
Procédure de consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans le cadre de l'enquête sur le sort des avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse. -
29. novembre 1994 - 23. janvier 1995
Projet MERCURE
Mémorandum d'accord entre certains états-membres de l'Agence Spatiale Européenne et l'Agence Spatiale Européenne relative à l'exécution du projet MERCURE. -
25. novembre 1994 - 13. janvier 1995
Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
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16. juin 1993 - 30. septembre 1993
Arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
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25. septembre 1992 - 15. décembre 1992
Adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
Confédération