Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
17. janvier 2018 - 24. avril 2018

Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse

Le 26 juillet 2016, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié son rapport d'examen de phase 2 de la Suisse. Ce rapport contient diverses recommandations concernant la transparence des personnes morales et l'échange de renseignements sur demande. Le projet mis en consultation porte sur les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.
Autorités
Confédération
Secrétariat d’État aux questions financières internationales
Thématiques
marché financier
politique étrangère
économie