Terminée
2. février 2017 - 13. avril 2017
Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États et territoires de l'Accord EAR à partir de 2018/2019
Le 1<sup>er</sup> décembre 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'États et de territoires à partir de 2018/2019. Suite à de récents développements au niveau international, cette liste doit être complétée avec des États et territoires supplémentaires. Après la fin des deux procédures de consultation séparée, il est prévu de fusionner les deux projets, de sorte que le Conseil fédéral approuvera un seul message dans le courant de 2017.
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