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Terminée
15. août 2018 - 16. novembre 2018
Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel
Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédérale
La motion 15.3557 demande une proposition de modification de la Constitution qui introduise un référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (complément à l'art. 140 de la Constitution fédérale)