Procédures de consultation

Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d’un arrêté fédéral un crédit d’engagement de 151,1 millions de francs pour l’extension de l’instrument d’encouragement de la recherche SWEET pour les années 2025 à 2036.

Avec le message FRI, le Conseil fédéral sollicite des fonds d’encouragement pour l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pendant les années 2025 à 2028. Outre les moyens financiers pour ces quatre années, le Conseil fédéral propose également des adaptations ponctuelles dans les bases légales.

Dans le message culture, le Conseil fédéral définit l’orientation stratégique de la politique culturelle de la Confédération pour la période de financement de 2025 à 2028.

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral adopte une stratégie de coopération internationale (CI). Il définit ainsi le cadre stratégique et financier de la mission de la CI conformément aux lois applicables. La stratégie définit le contexte, les objectifs, les modalités d’engagement, le cadre budgétaire et les adaptations nécessaires en fonction des évolutions du contexte. Le message correspondant est ensuite soumis au Parlement.

Une première partie de l’ordonnance a fait l’objet d’une consultation entre août et novembre 2022. Dans le cadre de la seconde consultation, il s’agit notamment de régler la procédure de perception du nouvel impôt complémentaire. À cela viennent également s’ajouter les dispositions à prévoir en matière de droit pénal fiscal.

Während die Corona-Krise zu einem abrupten Rückgang der touristischen Wertschöpfung von mehr als 600 Millionen Franken führte, hat diese Krise auch die Dynamik für einen nachhaltigeren und resilienteren Tourismus verstärkt. Dazu zählt beispielsweise das Aufkommen neuer Freizeitformen und die Wiederentdeckung des Naherholungsraums. Insbesondere die Inlandreisen erwiesen sich als wichtiger Pfeiler für den Erhalt von Arbeitsplätzen und Unternehmen. Währenddessen wird davon ausgegangen, dass die vollständige Erholung des internationalen Tourismus bis 2025 oder länger dauern wird. In der Zwischenzeit sind neue geopolitische Herausforderungen wie der Ukraine-Krieg hinzugekommen. Als eine Folge davon sind die Lebenshaltungskosten vor allem für private Haushalte gestiegen, wobei entbehrliche Posten wie Reisen ganz oben auf der Liste der möglichen Streichungen stehen. Im Dialog mit der Tourismuswirtschaft wurde deutlich, dass klare und gemeinsam getragene Perspektiven dazu beitragen können, eine erfolgreiche touristische Weiterentwicklung von Luzern zu erreichen und die Resilienz zur Begegnung künftiger Herausforderungen zu stärken. Das Tourismusleitbild zeigt dabei auf, wie der Kanton subsidiär private Initiativen unterstützt und Anreize für unternehmerisches Handeln schafft, wobei Eigenleistungen der Akteure vorausgesetzt werden. Das Ziel des Leitbilds ist es nicht, Einzelstrategien touristischer Akteure zu ersetzen, sondern für die Gesamtentwicklung des Tourismus einen langfristigen strategischen Rahmen zu bieten sowie bei Bedarf die notwendigen gesetzlichen Grundlagen daraus abzuleiten.

Si la réalisation des centrales de réserve et leur intégration à la réserve n’étaient pas souhaitées politiquement et devaient donc échouer, les responsables de projet auraient entrepris des travaux en vain et les coûts occasionnés ne seraient pas couverts. L’ordonnance sur une réserve d’hiver doit par conséquent être complétée par une disposition prévoyant que les coûts des exploitants potentiels sont pris en charge, notamment pour les travaux d’élaboration de projets qui, en fin de compte, ne déboucheront pas sur une réalisation concrète. Les autres points de la révision concer-nent des aspects plutôt techniques.

Le projet prévoit une adaptation du stockage obligatoire dans le domaine des denrées alimentaires et des fourrages. Une augmentation des réserves obligatoires est notamment prévue pour les céréales et pour les huiles et graisses comestibles, accompagnée d’une légère réduction des réserves de fourrages protéagineux. Les coûts annuels supplémentaires pour l’indemnisation des frais de stockage sont estimés à 17 millions de francs. Par ailleurs, si le mécanisme de financement reste inchangé, des charges uniques à hauteur 84 millions de francs sont attendues.

Die festgelegten Kantons- und Gemeindebeiträge an Massnahmen und Projekte im Umweltbereich sind sehr unterschiedlich und haben ihren Ursprung aus der Zeit vor der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung (NFA), welche per 1. Januar 208 in Kraft getreten ist. In der Sitzung vom 23. Mai hat der Regierungsrat die Anpassungen bei der Aufteilung der vom Kanton und den Einwohnergemeinden zu tragenden Kostenanteile im Umweltbereich zuhanden des Vernehmlassungsverfahrens verabschiedet. Damit soll die heute bestehende Vielfalt der Beitragssätze vereinfacht und dem Nutzniesserprinzip besser Rechnung getragen werden. Die Anpassungen bewirken eine Entlastung des Kantons von jährlich rund 0,5 Millionen Franken. Der Bundesbeitrag bleibt unverändert.

La modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles au 1er janvier 2024 porte sur la suppression de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques. Il s’agit de l’une des mesures visant à éliminer le déficit structurel décidées par le Conseil fédéral le 25 janvier 2023.

Le projet prévoit de compléter le dispositif visant à renforcer la stabilité du secteur financier. Le public liquidity backstop permettrait à la Confédération et à la Banque nationale suisse de consolider les liquidités d’une banque d’importance systémique, si cela s’avère nécessaire à son assainissement ou à la poursuite de son activité. Le projet comprend le mandat du Conseil fédéral du 11 mars 2022 et la mise en œuvre au niveau de la loi de l’ordonnance de nécessité du 16 mars 2023, raison pour laquelle le délai de consultation est réduit à environ un mois.

En adoptant la loi fédérale du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, le Parlement a modifié, entre autres actes normatifs, la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Il a créé, avec les art. 38 et 38a, les bases légales pour l’introduction de forfaits annuels. La présente révision vise à simplifier le système actuel complexe de financement et de facturation par l’introduction de forfaits et à réduire les coûts administratifs pour toutes les parties concernées. Afin d’établir une distinction claire par rapport au système de financement actuel, l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) sera remplacée par l’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT).

La présente modification législative vise à compléter l’alinéa 8 de l’article 89a du Code civil suisse (CC) avec un nouveau chiffre 4. D’un côté, cet ajout précise expressément que les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires peuvent contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel. De l’autre, il précise que les fonds patronaux de bienfaisance peuvent, dans le cadre de leurs «buts secondaires», fournir aussi des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité et de chômage non couverts par les assurances sociales, ainsi que financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention.

Die Wolfspopulation hat sich in den letzten Jahren in der Schweiz stark entwickelt. Gleichzeitig ist auch die Anzahl gerissener Nutztiere durch Wölfe gestiegen. Der Bund hat daher im Jahr 2019 eine Vollzugshilfe Herdenschutz erlassen, in welcher die Herdenschutzmassnahmen dargelegt werden, die vom Bund mitfinanziert werden. Die Mitfinanzierung des Bundes wird nur gewährt, wenn bestimmte Bedingungen erfüllt sind. Nicht alle unterstützten Massnahmen des Bundes können bei den speziellen und regionalen Strukturen der Land- und Alpwirtschaft im Kanton Appenzell I.Rh. umgesetzt werden. Im Rahmen eines Projekts wurden daher ab dem Jahr 2021 kantonale Herdenschutzmassnahmen getestet. Seit dem Start des Projekts konnten Erfahrungswerte für eine langfristige kantonale Unterstützung im Herdenschutz gesammelt werden. Da im Kanton bisher keine gesetzliche Grundlage für die Unterstützung von kantonalen Herdenschutzmassnahmen besteht, soll diese mit einem neuen Artikel im Landwirtschaftsgesetz geschaffen werden. Weiter soll geregelt werden, dass die Standeskommission die Kompetenz erhält, die Massnahmen festzulegen, die unterstützt werden.

Mit der neuen Verordnung wird das kantonale Mehrwertausgleichsgesetz umgesetzt. Das Gesetz regelt den Ausgleich für Mehrwerte, die aufgrund einer Ein- oder Umzonung entstehen. In diesen Fällen ist dem Kanton bei Neueinzonungen ein Mehrwertausgleich von 30 % und bei Umzonungen von 20 % des Bodenmehrwerts zu leisten. Diese Mittel fliessen in den Mehrwertausgleichsfonds. Mittel aus dem Mehrwertausgleichsfonds werden für raumplanerische Massnahmen und die Finanzierung von entschädigungspflichtigen Planungen verwendet. In der neuen Verordnung werden die gesetzlichen Vorgaben konkretisiert. Da vom Vollzug zahlreiche Grundstückseigentümerinnen und -eigentümer betroffen sein können, wird eine Vernehmlassung zum Entwurf der Mehrwertausgleichsverordnung durchgeführt.

Le rapport en réponse au postulat 18.4328 Wehrli «Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu’il soit pleinement utilisé ?» a montré que le financement des communautés de référence n’est pas suffisamment garanti. Étant donné qu’environ cinq années devraient s’écouler d’ici l’entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP réglant le financement durable du DEP, cette période représente une phase critique pour l’introduction et la diffusion de cet outil. L’octroi d’aides financières temporaires aux communautés de référence doit permettre de gérer cette phase jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP.

Mit der Teilrevision des Wirtschafts- und Arbeitsgesetzes (WAG) vom 8. März 20151, welche am 1. Januar 2021 in Kraft getreten ist, wurden unter anderem notwendige Anpassungen infolge des neuen Bundesgesetzes über Geldspiele (Geldspielgesetz, BGS) vom 29. September 20172 vorgenommen. Ebenfalls mussten, aufgrund der Pensionierung des ehemaligen Eichmeisters und der Rücknahme der hoheitlichen Aufgaben im Bereich des Mess- beziehungsweise Eichwesens in die direkte staatliche Zuständigkeit des Kantons, Änderungen der Anstellungsbedingungen des Eichmeisters oder der Eichmeisterin festgesetzt werden. Durch die geänderten Gesetzes- bestimmungen müssen die entsprechenden Gebühren beziehungsweise Auslagenentschädigungen, welche der Kanton Solothurn in diesen beiden Bereichen in Rechnung stellen kann, im Gebührentarif verankert werden. Zudem stellt die Finanzkontrolle den Antrag auf Aufhebung von § 15 Absatz 2 Gebührentarif (GT)3). Die Finanzkontrolle möchte zu Gesuchen um Erlass von Gebühren, Zinsen und Auslagenersatz nach § 15 Absatz 1 GT (Rechnungsbetrag bis 1'500 Franken) keine Zustimmung mehr erteilen müssen. Mit dieser Teilrevision sollen Anpassungen im Gebührentarif aufgenommen, beziehungsweise ergänzt oder gestrichen werden. Es handelt sich um: 1. Aufschlüsselung der Gebühren für Kleinspiele gemäss dem Geldspielgesetz; 2. Verankerung der Auslagenentschädigungen gemäss Artikel 6 der Verordnung über die Eich- und Kontrollgebühren im Messwesen (Eichgebührenverordnung, EichGebV) vom 23. November 20054); 3. Streichung des § 15 Absatz 2 Gebührentarif.

Il est question de permettre aux salariés de choisir, à l’avenir, entre une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et la déduction des frais réels. Le but est de réduire d’une part les distorsions qui affectent actuellement le choix entre les formes de travail, et d’autre part la charge administrative et des contribuables et des autorités fiscales.

La modification de la LCFF clarifie les instruments de financement en faveur des CFF, en précisant notamment les conditions d’octroi des prêts de trésorerie et des prêts de la Confédération. La modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) doit garantir les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire.

À l’avenir, les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés devront être répartis entre les partenaires selon leurs rapports de droit civil. Les époux devront remplir deux déclarations d’impôt distinctes, et seront donc en principe imposés sur la base du même régime que les concubins.

Mit der Vorlage zur Änderung des Gemeindegesetzes soll die vom Kantonsrat erheblich erklärte Motion Nr. 2019/5 «Steuerfussreferendum ohne ungültiges Budget» umgesetzt werden. Mit der Motion wird der Regierungsrat beauftragt, das Gemeindegesetz so zu präzisieren, dass Gemeinden in ihrer Verfassung vorsehen können, dass das Budget und der Steuerfuss separat dem Referendum unterstellt werden können. In Gemeinden, die in ihrer Verfassung sowohl das Budgetreferendum als auch das Steuerfussreferendum verankert haben, soll das Steuerfussreferendum nur den separaten Beschluss zur Steuerfussfestsetzung betreffen. Der Regierungsrat hat den Entwurf der Gemeindegesetzänderung zur Vernehmlassung freigegeben.

La loi faisant l’objet du présent rapport vise la création d’un fonds ayant pour but de mieux garantir les moyens en faveur de la recherche suisse pour la période de programme actuelle d’Horizon Europe, afin que la Suisse dispose d’une base de financement aussi stable que si elle était associée au programme. D’une durée limitée, le fonds en question, baptisé «fonds Horizon», restera en place tant que la Suisse ne pourra pas prendre part aux programmes-cadres européens pour la recherche et l’innovation (Horizon Europe, Euratom, ITER et Digital Europe).

Der Planungsbericht über die Sportförderung 2024–2028 des Kantons Luzern zeigt auf, welchen gesellschaftlichen Entwicklungen und Herausforderungen sich der Kanton Luzern für den Sport in den kommenden Jahren zu stellen hat, welche Massnahmen in welchen Handlungsfeldern umgesetzt werden sollen und welche zusätzlichen Mittel dazu notwendig sind. Der vorliegende Planungsbericht beruht auf den Erkenntnissen aus der im Jahr 2021 durchgeführten vertieften Evaluation der Sportförderungspolitik des Kantons Luzern.